Vertaling van "loi est absolument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu | siccité
bonedry | B.D. | bone-dry

don absolu | donation absolue | legs absolu
absolute gift

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu
ovendry | oven-dry

représentation en signe et valeur absolue [ représentation par signe et valeur absolue | représentation signe-valeur absolue | notation en signe et valeur absolue ]
sign and magnitude representation [ sign and magnitude notation | sign-and-magnitude notation | sign-magnitude representation | sign-magnitude notation | sign plus magnitude notation ]

Atrophie du globe oculaire Glaucome absolu Phtisie du globe oculaire
Absolute glaucoma Atrophy of globe Phthisis bulbi

inertie gyroscopique [ effet gyroscopique | principe de la fixité dans l'espace | fixité | fixité dans l'espace | immobilité dans l'espace | loi de fixité | inertialité | fixité dans l'espace absolu | fixité de l'axe propre du gyroscope | rigidité dans l'espace | principe de la rigidité dans l'esp ]
gyroscopic inertia [ rigidity in space | rigidity | gyro's rigidity in space | gyroscopic rigidity in space | fixity | principle of rigidity in space | gyroscopic effect ]

loi de responsabilité absolue
absolute liability law

bail à loyer hypernet absolu | bail net net net absolu | bail hypernet absolu
bond lease | absolute triple net lease | bondable lease

devoir absolu | obligation absolue
duty of absolute obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Belgique, le Gouvernement a élaboré une loi similaire, imposant l'égalité absolue entre les femmes et les hommes sur les listes des partis.
In Belgium, the Government has drafted a similar bill, requiring absolute gender equality in party lists.

La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite.
The effect therefore of the reform introduced by the 1996 Law is that the amount of France Télécom’s contribution is falling in absolute value and is no longer linked to the number of retired civil servants.

le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, and

le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière , ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and is limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject and the data subject would not suffer adverse consequences for refusing to grant consent; and

– le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, and

– le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, and the refusal to consent would not lead to negative consequences for him or her; and

L'Albanie ne sera en mesure de résoudre des problèmes aussi complexes que si le gouvernement, les forces politiques albanaises et les organes chargés de faire respecter la loi (notamment le ministère public et le pouvoir judiciaire) s'y engagent véritablement et font preuve d'une détermination absolue à traduire cet engagement dans des actions concrètes.
Albania will only be able to address these difficult issues if there is real commitment by the Government, the Albanian political forces and the law enforcement bodies (including the prosecution office and the judiciary), and full determination to translate that commitment into action.

En janvier 2004, toutefois, la Cour constitutionnelle a abrogé la loi pour des raisons de procédure (elle n'avait pas été adoptée à la majorité absolue alors qu'elle s'intéressait aux droits fondamentaux de la personne).
However, in January 2004 the Constitutional Court repealed the Law for procedural reasons (it was not adopted by absolute majority despite the fact that it was dealing with fundamental human rights).

Le traitement de ces données est possible lorsqu'il est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales.
Such data may be processed only if provided for by law and is absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate tasks of the authority concerned and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.