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Application de la loi
Attaque
Cadre initial d'un projet de loi
Clause essentielle d'une loi
De panique
Disposition exécutoire
Dérogation à la loi
Etat
Exécution de la loi
Loi sur les matières essentielles à la défense
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Motif d'un projet de loi
Névrose anankastique
Objectifs généraux d'un projet de loi
Obsessionnelle-compulsive
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Syndrome de Mortensen
Thrombocythémie essentielle
Thrombocythémie hémorragique essentielle
Thrombocytémie essentielle
Thrombocytémie hémorragique essentielle
Validité de la loi

Traduction de «loi essentiel dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire

operative part of an act


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il exi ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going m ...[+++]


syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle

essential hemorrhagic thrombocythemia


Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel

Infections with a predominantly sexual mode of transmission


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les travaux concernant les dispositions d’exécution applicables ont également progressé: une loi sur la réévaluation (le contrôle) des juges, des procureurs et des conseillers juridiques, ainsi qu’une série de lois essentielles prévoyant la réorganisation institutionnelle des structures judiciaires ont été adoptées.

Work on related implementing legislation also advanced: a law on the re-evaluation (vetting) of judges, prosecutors and legal advisors, as well as a set of key laws providing for the institutional reorganisation of the judicial structures were adopted.


Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].

Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].


24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;


Il a non seulement refusé de coopérer avec l’opposition pour adopter cette loi essentielle de son pays, mais, étant donné la manière dont la constitution a été conçue, il a sapé les bases mêmes des droits des minorités, et déstabilisé les relations de bon voisinage entre les États membres de l’UE.

Not only has he refused to cooperate with the opposition in the adoption of this basic law of his country, but, because of the way the constitution has been conceived, he has very fundamentally undermined the rights of minorities, and destabilised good neighbourly relations between EU Member States.


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Les États membres ont transposé les mesures de protection spécifiques énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a) à f), essentiellement au travers de dispositions générales du code de procédure pénale ou de lois protégeant les victimes de la criminalité en général.

Member States reflect the specific protection measures listed in Article 15(3)(a) to (f) mainly through general provisions of criminal procedure laws or acts protecting victims of crimes in general.


Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.

Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.


– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


Je demande à la Commission de revoir les prévisions financières 2007-2013 ainsi que le budget 2008, les programmes et politiques communautaires, sans oublier les lois essentielles, de manière à prendre en compte le changement climatique.

I call on the Commission to review the 2007-2013 financial perspective and the 2008 budget, Community programs and policies, as well as the main laws, so as to take climate change into account.


Le Conseil s'est engagé dans deux déclarations politiques à présenter prochainement un accord satisfaisant sur deux lois essentielles.

The Council has committed itself through two political declarations to coming up soon with a satisfactory agreement on two crucial pieces of legislation.


Vient ensuite l'imposition d'un budget d'austérité, puis l'endiguement des arrérages et, finalement et de façon très importante, l'adoption ou l'entrée en vigueur de lois essentielles, telles que la loi sur l'indépendance judiciaire et la loi fondamentale.

Next comes the imposition of an austerity budget, then the containment of arrears and, finally and very importantly, the adoption or entry into force of key legal acts, such as the judicial independence law and the basic law.


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