Vertaling van "loi espagnole soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;
C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12,86 % of the total;

C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;
C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12.86 % of the total;

Les autorités espagnoles ont expliqué que, conformément à l'article 120 de la loi no 58/2003 du 17 décembre 2003 établissant le code général des impôts, les entreprises qui considèrent que la déclaration fiscale a une incidence négative sur leurs intérêts légitimes peuvent demander que l'autoliquidation soit rectifiée conformément à la procédure applicable.
The Spanish authorities explained that, according to Article 120 of the General Tax Law 58/2003 of 17 December, those companies that consider that the tax declaration has adversely affected their legitimate interests could claim the rectification of the tax declaration according to the applicable procedure.

Le FOGASA a appliqué le taux d’intérêt légal tel que fixé par la loi espagnole, soit un taux de 10 % au moment où les parties sont parvenues à l’accord.
FOGASA applied the legal rate of interest laid down by Spanish law, namely 10 % at the time when the parties concluded the agreement.

Bien que M. Halliday soit assujetti aux lois et délais qui s'y rattachent en Espagne, les fonctionnaires des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, notamment l'ambassadeur du Canada en Espagne, poursuivront les discussions avec les autorités espagnoles afin d'exprimer les attentes du gouvernement du Canada relatives à l'application régulière de la loi et au traitement équitable et rapide du cas de M. Halliday.
While Mr. Halliday is ultimately subject to the laws and associated timelines present in Spain, officials from Foreign Affairs and International Trade Canada, including the Ambassador of Canada to Spain, will continue to engage Spanish authorities to register the Government of Canada's expectation for due process, fair treatment, and timely handling of Mr. Halliday's case.

Parmi cette Assemblée, nous avons tous, quelle que soit notre nationalité, des citoyens dans notre circonscription qui ont souffert - comme des milliers de citoyens espagnols - de ces abus perpétrés au nom des lois sur l’urbanisation des côtes espagnoles.
Throughout this House all of us will have constituents, whatever our nationality, who have been suffering from abuses under the urbanisation law in the Spanish Costas, as indeed thousands of Spanish citizens are.

La 27ème disposition additionnelle de la loi n° 55/1999 du 29 décembre 1999 contient des mesures exigeant que l'exercice de tout droit de vote par une entité publique, ou une entreprise détenue ou contrôlée par une entité publique, ayant directement ou indirectement pris le contrôle d’une société espagnole du secteur de l'énergie ou ayant acquis au moins 3 % du capital ou des droits de vote de celle-ci soit soumis à l'approbation préalable du Conseil des ministres espagnol.
The Spanish law 55/1999 of 29 December 1999 in its 27th Additional Provision included provisions that required the exercise of voting rights by public entities or undertakings of any kind owned or controlled by public entities, which directly or indirectly took control or acquired at least 3% of the equity or voting rights in Spanish energy companies to be subject to the prior authorisation of Spain’s Council of Ministers.

Quoi qu'il en soit, étant donné que le gouvernement espagnol présidera, si je ne me trompe, l'Union européenne d'ici un an, j'espère que d'ici là, il prendra les mesures humanitaires qui s'imposent face au problème de l'Andalousie et aux milliers et milliers d'immigrés qui souffrent de la xénophobie que pratique, de nos jours, le gouvernement espagnol par le biais de la loi sur les étrangers.
In any case, given that the Spanish Government will be presiding over the European Union, I believe, within a year, I hope by then it will have taken the humanitarian measures that are required in view of the Andalusian problem and the thousands upon thousands of immigrants who are suffering from the xenophobia that the Spanish Government is practising right now through the Immigration Act.

En Espagne, on ne peut citer à cet égard que l'une des dispositions de l'article 22, paragraphe 3 de la «Ley orgánica del Poder Judicial» du 1er juillet 1985 (loi organique sur le pouvoir judiciaire), aux termes de laquelle la demande peut être introduite en Espagne lorsque le demandeur est espagnol et qu'il a sa résidence en Espagne, sans que soit posée aucune des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 1 de la convention, ainsi que la soumission expresse ou tacite au juge espagnol prévue à l'article 22, paragraphe 2.
In Spain the only example would be one of the rules contained in Article 22(3) of the 'Ley Orgánica del Poder Judicial` (Law on the judicial system) of 1 July 1985 which allows the application to be made in Spain when the applicant is Spanish and is resident in Spain but does not meet any of the requirements in Article 2(1) of this Convention such as the express or tacit submission referred to in Article 22(2).

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;