Traduction de «loi envoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]
text messaging [ texting ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

assurance des envois de valeurs [ assurance des envois d'espèces | assurance des envois de titres ]
cash in transit insurance

coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)
kick-off (1) | strarting whistle (2)

envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre
bulk mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.
The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.

10. demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; dénonce le sort réservé à Pierre-Claver Mbonimpa, militant des droits de l'homme qui avait été arrêté en 2014 pour avoir critiqué l'armement de jeunes Burundais et l'envoi de ceux-ci en République démocratique Congo pour y subir un entraînement militaire, qui a été grièvement blessé par balles à Bujumbura le 3 août 2015 et dont le gendre a été assassiné en octobre 2015;
10. Calls for the draft law on NGOs to be revised to bring it into line with international standards and Burundi’s obligations, and for guarantees to be provided that the right to demonstrate peacefully will be upheld and that the country’s security and defence forces will make proportionate use of force; calls for the repeal of Decree 530/1597 providing for the provisional suspension of the activities of 10 human rights organisations and the immediate lifting of the freeze on their bank accounts, so that these organisations can freely exercise their activities; denounces the situation of Pierre Claver Mbonimpa (a human rights activist arrested in 2014 for having criticised the fact that young Burundians were being armed and sent for military training in the Democratic Republic of the Congo), who was shot and severely wounded in Bujumbura on 3 August 2015 and whose son and son-in-law were killed in October 2015;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

Tout au long de l'examen de ce projet de loi sur la qualité de l'air, nous avons parlé des divers signaux stratégiques que ce projet de loi envoie, qu'il s'agisse de limiter certaines activités ou d'en encourager d'autres, relativement aux véhicules à moteur.
We have talked all the way through the Clean Air Act about various policy signals that get sent through this bill, whether they're a limitation to certain activities or an encouragement of other ones, on motor vehicles.

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear pre-set criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been found or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission européenne, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear preset criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the European Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been determined or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

Le projet de loi envoie le mauvais message.
This bill sends the wrong message.

C'est à cela que se résume le projet de loi, rien de plus, rien de moins (1240) Le projet de loi envoie un message aux Canadiens.
That is what this bill is all about. Nothing more, nothing less (1240 ) The bill sends a signal to the people of this country.

Il y a aussi le rôle éducatif du message que la loi envoie à la collectivité sur ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
There is the educative role of the symbol of the message that the law sends to the community as to what is acceptable and what is not acceptable.

Ils seraient désormais considérés comme ayant participé à toute infraction perpétrée par l'acheteur, avec cette arme à feu obtenue illégalement (1535) Ce projet de loi envoie un message clair aux criminels: si vous utilisez une arme à feu dans vos activités criminelles, vous serez incarcérés pour longtemps.
They will now be deemed to be a party to any offence that the buyer commits with that illegally purchased firearm (1535) The bill sends a clear message to criminals. If they use a firearm in their criminal activity they are going to go to jail for a long time.