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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi envisagera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'espère que la députée qui a présenté le projet de loi envisagera sérieusement, si son projet de loi va de l'avant, de le renvoyer au comité pour qu'il soit sensiblement amendé, afin que le gouvernement, s'il décide d'appuyer ce projet de loi, montre au moins qu'il est du côté de l'application de la loi et des droits de la personne.

I hope the member who tabled this bill will give serious consideration, if her bill proceeds, to sending it to committee to be measurably amended, so that at least the government, if it sides with this bill, will show that it is siding with due process of law and human rights.


Lors de l’examen périodique d’une législation sectorielle, la Commission envisagera la possibilité de fusionner une loi de l’UE sur les produits industriels avec une autre législation applicable à la même catégorie de produits.

When carrying out a periodic review of sectoral legislation, the Commission will consider whether EU law on industrial products can be brought together with other legislation applicable to the same category of products.


Lors de l’examen périodique d’une législation sectorielle, la Commission envisagera la possibilité de fusionner une loi de l’UE sur les produits industriels avec une autre législation applicable à la même catégorie de produits.

When carrying out a periodic review of sectoral legislation, the Commission will consider whether EU law on industrial products can be brought together with other legislation applicable to the same category of products.


Lors de l’examen périodique d’une législation sectorielle, la Commission envisagera la possibilité de fusionner une loi de l’UE sur les produits industriels avec une autre législation applicable à la même catégorie de produits.

When carrying out a periodic review of sectoral legislation, the Commission will consider whether EU law on industrial products can be brought together with other legislation applicable to the same category of products.


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(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


Recibler les ressources vers ceux qui en ont le plus besoin est un élément de réponse que mon collègue du Bloc, qui a proposé ce projet de loi, envisagera comme une solution partielle, je l'espère, au problème qui existe dans certaines régions.

Retargeting to those in greater need is really a piece of the solution that I hope my colleague from the Bloc, who has proposed this bill, would consider as a partial solution to the problem that is faced in certain areas.


Cependant, il faut examiner les répercussions du jugement de la Cour suprême en question en fonction du projet de loi C-6, la Loi sur le règlement des revendications particulières, qui est proposé et j'espère que le gouvernement fera cela et envisagera de retirer le projet de loi C-6 ou d'appuyer des amendements de fond corrigeant ses lacunes, surtout en ce qui concerne les retards.

However, the impact of the Supreme Court decision in question must be examined against Bill C-6, the proposed Specific Claims Resolution Act. I would hope and expect that the government will do that and consider removing Bill C-6 or supporting substantive amendments that deal with its flaws, specifically in the area of delay.


Le ministre envisagera-t-il de créer un comité sénatorial spécial pour étudier cet important projet de loi afin d'épargner du temps au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et le ministre envisagera-t-il d'avoir des consultations poussées?

Will the minister consider creating a special committee of the Senate to study this very important piece of legislation, in order for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to save time, and will the minister consider full consultation?




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loi envisagera ->

Date index: 2021-06-12
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