Traduction de «loi environnementale actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

loi environnementale | loi sur l'environnement
environmental act

Programme de l'Application de la loi environnementale
Environmental Law Enforcement Program

Conférence annuelle de l'organisation canadienne pour l'application des lois environnementales
Annual Canadian Environmental Enforcement Organization Conference

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

Loi sur les règles générales en matière de protection environnementale
Act on General Rules of Environmental Protection | AGREP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès qu'elles seront entièrement mises en oeuvre, les lois environnementales actuelles seront renforcées par l'établissement d'amendes minimales et l'augmentation des amendes maximales de manière à mieux refléter la gravité des infractions environnementales.
Once fully implemented, existing environmental laws will be further strengthened through the establishment of minimum fines and increasing maximum fines which will more accurately reflect the severity of environmental offences.

Le sénateur Ringuette : Pour être plus clair, lorsque les représentants du ministère sont venus nous parler des litiges civils, je leur ai précisément demandé quelles seraient les pénalités en vertu de la loi environnementale actuelle, avec la Loi sur la protection de la navigation, et ils m'ont répondu que le maximum s'élèverait à 50 000 $ par jour.
Senator Ringuette: To further clarify, when the officials from the department were here with regard to civil litigation I specifically asked them what the penalty would be under the current environmental legislation with the Navigation Protection Act, and they said the maximum is $50,000 a day.

Le sénateur Forrestall: Êtes-vous satisfait des lois environnementales actuelles touchant le port?
Senator Forrestall: Are you happy with the environmental laws that surround the operation of the port, as they currently stand?

60. demande à l'Union de promouvoir l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la REDD; demande à l'Union de soutenir des mécanismes REDD qui iront au-delà de la stratégie actuelle par projet du MDP et s'attaqueront aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou le non-respect des lois, en appuyant les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local, régional et national;
60. Calls on the EU to promote strong social and environmental standards for REDD; calls on the EU to advocate REDD mechanisms that go beyond the current project approach of CDM and that address underlying causes of deforestation, such as poor governance, poverty, corruption and lack of law enforcement, by supporting policy and institutional reform at local, regional and national levels;

53. demande à l'Union européenne de promouvoir l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD); demande à l'Union européenne de soutenir des mécanismes REDD qui iront au-delà de la stratégie actuelle par projet du mécanisme de développement propre et s'attaqueront aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou le non-respect des lois; lui demande, à cet effet, de soutenir les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local et national;
53. Calls on the EU to promote strong social and environmental standards for REDD; calls on the EU to advocate REDD mechanisms that go beyond the current project approach of CDM and that address underlying causes of deforestation, such as poor governance, poverty, corruption and lack of law enforcement, by supporting policy and institutional reform both at local and national levels;

15. demande à l'Union de préconiser l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD); demande à l'Union de soutenir des mécanismes REDD qui vont au delà de la stratégie actuelle par projets du mécanisme de développement propre et qui s'attaquent aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou l'absence d'application des lois et, à cet effet, lui demande de soutenir les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local et national;
15. Calls on the EU to promote strong social and environmental standards for reducing emissions from deforestation and degradation (REDD); calls on the EU to advocate REDD mechanisms that go beyond the current Clean Development Mechanism (CDM) project approach and address underlying causes of deforestation, such as poor governance, poverty, corruption and lack of law enforcement, by supporting policy and institutional reform at both local and national levels;

15. demande à l'Union européenne de préconiser l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD); demande à l'Union européenne de soutenir des mécanismes REDD qui vont au delà de la stratégie actuelle par projets du mécanisme de développement propre et qui s'attaquent aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou l'absence d'application des lois et, à cet effet, lui demande de soutenir les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local et national;
15. Calls on the EU to promote strong social and environmental standards for reducing emissions from deforestation and degradation (REDD); calls on the EU to advocate REDD mechanisms that go beyond the current Clean Development Mechanism (CDM) project approach and address underlying causes of deforestation, such as poor governance, poverty, corruption and lack of law enforcement, by supporting policy and institutional reform at both local and national levels;

Le sénateur Massicotte : Ainsi, l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables pouvait détecter des problèmes environnementaux qui passeront entre les mailles des lois environnementales actuelles.
Senator Massicotte: There could be something bad happening to the environment that would not be covered under the existing environmental laws and that would have been caught under the old navigation act.

En effet, le ministère de l'Environnement de l'Ontario permet à deux entreprises de ne pas se conformer aux lois environnementales actuelles.
The Ontario Ministry of the Environment (MOE) is providing exemptions to two companies allowing them not to comply with current environmental law.