Traduction de «loi entrave plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Loi visant la levée d'entraves de droit privé
Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [ LETC ]
Federal Act of 6 October 1995 on Technical Barriers to Trade [ TBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures législatives comme le projet de loi C-8 devraient plutôt reconnaître et appuyer cette diversité et aider à en favoriser la croissance plutôt que l'entraver.
If anything, laws such as Bill C-8 should recognize and support this diversity and help foster its growth, not impede it.

Dix ans après le massacre de Srebrenica et la fin des hostilités grâce à la signature des accords de Dayton, il est grand temps que la Constitution du pays soit modifiée et que les structures administratives nationales, cantonales et locales soient réformées, de manière à aider plutôt qu’à entraver la Bosnie dans l’adoption et l’application des lois et des pratiques que nous connaissons au sein de l’Union.
Ten years after the massacre in Srebrenica and the cessation of hostilities with the signing of the Dayton Accord, it is high time that the constitution of the country was modified and that the kind of state, cantonal and local administrative structures were restored that will help rather than hinder Bosnia in the adoption and implementation of the laws and practices that we are familiar with in the European Union.

Le projet de loi donne plutôt un échéancier qui entrave le gouvernement, limite sa réaction et crée une situation dans laquelle une province sait désormais de combien de temps elle dispose et quelles sont les limites de la réponse du gouvernement fédéral, tant en ce qui concerne la question que la majorité requise.
What is spelled out is a timetable that puts the government in a straitjacket, limits its responses and sets up a situation where a province actually now knows exactly the response time and the limitations on the response of the federal government to both the question and the majority vote required.

Selon le professeur Guindon, la loi entrave plutôt qu'elle ne facilite la réforme nécessaire par suite de la modernisation sociale des Québécois et contribue à créer un climat d'ambiguïté pour les immigrants au Québec et un climat d'incertitude pour le vaste secteur privé dans cette province.
According to Professor Guindon, the act hinders rather than facilitates the changes needed as a consequence of the social modernization of the Quebecois. It contributes to a climate of ambiguity for immigrants in Quebec and uncertainty for the large private corporate sector in Quebec.

Dans le cadre du travail que nous avons effectué pour les réunions de l'APN ainsi que pour les groupes de réflexion que nous avons organisés cette année et l'an dernier, si la politique était rationalisée ou devenait plus favorable, les Premières nations verraient dans les conditions établies un système de contrôle ou d'entrave plutôt qu'un système les aidant à passer des élections selon la Loi sur les Indiens à de véritables élections coutumières.
Through the work we have conducted at the AFN for assemblies as well as through the focus groups we held this year and last year, if the policy were to be streamlined or become more of a supportive policy, First Nations see the conditions in place as a gatekeeper or barrier as opposed to supporting them to move from Indian Act elections to true custom elections.

Votre Comité ne souhaite pas entraver les négociations collectives, mais plutôt souligner la nécessité de surveiller l'application du processus énoncé dans le projet de loi C-19, de continuer de chercher des solutions de rechange et de recommander des amendements dans l'éventualité où une meilleure formule serait élaborée.
Your Committee does not wish to encumber labour negotiations, but to focus instead on the need to monitor the process under Bill C-19 and to continue to examine alternatives and make recommendations for amendments if a better formula can be found.