Vertaling van "loi entièrement rédigés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]
draft a bill

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur la mise en marché du grain entier
Coarse Grain Marketing Control Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je proposais que les projets de loi ne soient pas renvoyés aux comités, mais que les idées ou les problèmes leur soient soumis pour que ces comités partent de là pour rédiger les projets de loi ou présentent des solutions à inclure dans les projets de loi. Cela évitait que les députés se retrouvent trop souvent devant des projets de loi entièrement rédigés par les bureaucrates.
One of my proposals was that a bill should not be referred to committee; an idea or a problem should be referred to committee and that a committee should be convened in an attempt to write a bill and to put forward a solution that could go in the bill rather than having the bureaucrats draft something, put it on our desk and it appears too many times to be a fait accompli.

Étant donné la façon dont le projet de loi est rédigé, c'est entièrement à la discrétion du ministre.
The way the legislation is drafted, it's entirely up to the minister's discretion.

Comme le député de Glengarry-Prescott-Russell l'a dit plus tôt dans ses remarques, c'est la première fois que la Chambre arrive avec un projet de loi conçu et entièrement rédigé par un comité de la Chambre.
As the hon. member for Glengarry-Prescott-Russell said in his remarks earlier, this is the first time the House has come up with a bill that has been created or drafted from scratch by a committee of the House.

Le conseil des femmes de l’APN avait, dans sa réaction au projet de loi C-47, soulevé les mêmes questions que dans le communiqué conjoint de l’AFAC et de l’APN de mai 2009, signalant que « [c]e qu’ils ont rédigé est un projet de loi entièrement fabriqué à Ottawa 33 ».
The AFN Women’s Council raised the same issues in response to Bill C-47 as it did in the May 2009 joint NWAC-AFN news release, noting that “[w]hat they’ve drafted is very much a made-in-Ottawa Bill”. 33

Le conseil des femmes de l’APN avait, dans sa réaction au projet de loi C-47, soulevé les mêmes questions que dans le communiqué conjoint de l’AFAC et de l’APN de mai 2009, signalant que « [c]e qu’ils ont rédigé est un projet de loi entièrement fabriqué à Ottawa 33 ».
The AFN Women’s Council raised the same issues in response to Bill C-47 as it did in the May 2009 joint NWAC-AFN news release, noting that “[w]hat they’ve drafted is very much a made-in-Ottawa Bill”.