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Loi sur la mise en marché du grain entier
Loi sur les prédateurs d'enfants

Vertaling van "loi entière sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Loi sur la mise en marché du grain entier

Coarse Grain Marketing Control Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.

In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.


33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modif ...[+++]

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal ...[+++]


33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modif ...[+++]

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal ...[+++]


30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modif ...[+++]

30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal ...[+++]


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Mahatma Gandhi disait que: « Le problème, si l'on applique la loi du talion « oeil pour oeil », c'est que le monde entier sera aveugle».

Mahatma Gandhi said, “The old law of an eye for an eye leaves the whole world blind”.


Ces événements démontrent une fois de plus que la paix ne sera pas possible tant que la Palestine ne fonctionnera pas comme un État à part entière, capable d’assurer la loi et l’ordre sur son territoire et de garantir la sécurité de ses voisins.

Again it is confirmed that peace cannot be achieved until Palestine begins to function as a fully-fledged state which is able to guarantee law and order in its territory and safety for its neighbours.


Mais le plus important, c'est que la loi entière sera réexaminée dans sept ans par un comité parlementaire.

Most important though, the entire act will be reviewed in seven years by a parliamentary committee.


Ce projet de loi, qui sera vraisemblablement adopté à la Chambre des communes d'ici quelques heures, marque une étape importante dans le processus de reconnaissance de l'égalité et de la citoyenneté pleines et entières des gais et lesbiennes du Canada.

We are probably a few hours away from seeing the bill pass through the House of Commons. It is an important step along the way to full equality and citizenship for gay and lesbian Canadians.


Si nous laissons cette question à son entière discrétion, nous pouvons être sûrs que ce projet de loi ne sera pas réexaminé, en tout cas, que le public ne sera pas consulté et que le gouvernement ne rendra aucun compte.

If left to its own discretion, we can all be assured that no review would ever be called, at least not one with any public input or government accountability.


Je prie la Chambre de ne pas oublier les expéditeurs captifs dont l'économie tout entière sera touchée par l'adoption de ce projet de loi.

I ask the House not to forget that there are captive shippers out there whose entire economy will be affected by the outcome of this bill.




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Date index: 2025-03-30
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