Traduction de «loi ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

loi
legal rule

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Économiser l'énergie, convertir ensuite
First Conserve, Then Convert

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de savoir si ce tiers est subrogé ensuite dans les droits du créancier est, en principe, régie par la même loi que cette obligation (art. 13).
The question whether this third party is then subrogated to the creditor's rights is theoretically governed by the same law as this obligation (Article 13).

Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».
To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".

On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.
Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.

En ce qui concerne ensuite le lien avec la Directive "détachement des travailleurs" [79], l'article 6 oblige à revenir encore sur la question de l'interaction entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives sectorielles.
To continue with the link with the directive on "posting of workers", [79] Article 6 brings our attention back to the question of the interaction between the general conflict rule of the Rome Convention and the rule affecting the applicable law in the sectoral Directive.

À moins que la présidence n'intervienne pour déclarer irrecevables les amendements proposés par le Sénat, rien n'empêchera le gouvernement de proposer à la Chambre tous ses projets de loi sous une forme édulcorée et de faire jouer aux ministres un jeu qui met en cause leur crédibilité, pour ensuite faire insérer au Sénat toutes les mesures controversées dans les projets de loi, ensuite renvoyés à la Chambre, qui ne pourra voter qu'une fois, sous la contrainte de l'attribution de temps.
Unless the Chair intervenes to disallow the proposed Senate amendments, there will be nothing to prevent a government from bringing all its legislation to the House in a bland form, have ministers play games with their credibility and then use the Senate to insert all of the controversial measures, remitting them back to the House for a one-shot vote under time allocation.

Or, on dit clairement dans le projet de loi que le vérificateur général aura cinq ans pour évaluer la loi. Ensuite, les ministériels ont défendu le projet de loi C-68 qu'ils ont adopté il y a presque quatre ans en prétendant qu'il était efficace.
Then the government went on to defend Bill C-68 that it passed almost four years ago claiming it was effective.

Il s’ensuit que les produits aromatisés visés par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas non plus régis par le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles
Aromatised products covered by the Polish Decree on wine are accordingly also not covered by Council Regulation (EEC) No 1601/91 of 10 June 1991 laying down general rules on the definition, description and presentation of aromatized wines, aromatized wine-based drinks and aromatized wine-product cocktails

Ainsi, comme les dommages causés aux installations de l'exploitant sont exclus entièrement du projet de loi, ce sont le contrat normal et le droit de responsabilité délictuelle qui s'appliquent, et non le présent projet de loi. Ensuite, lorsqu'il est question d'indemniser les employés de l'exploitant, une disposition future du projet de loi, l'article 28, stipule que toutes les conventions en vigueur, qu'il s'agisse d'une indemnisation, d'une assurance ou d'autre chose, ne seront pas restreintes par le projet de loi.
Then, when we get to the question of compensating that operator's employees, we have a future provision of the bill, clause 28, which clarifies that for whatever arrangements he has going, workers' compensation or insurance arrangements or whatever, they are not cancelled by anything else in the bill.

En général, le processus de mise en oeuvre, comme le prévoit celui de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, consiste en ce que le Parlement promulgue une loi. Ensuite, l’administration et la mise en oeuvre de cette loi incombent au ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.
Typically, the process of implementation, as in the case of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, has been that Parliament enacts legislation and its administration and implementation remains the responsibility of the Minister of Indian Affairs and Northern Development.

Je vais lire l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine qui entrera en vigueur avec l'adoption de ce projet de loi. Ensuite, je lirai les amendements.
I will read section 34 of the Quarantine Act, which will come into force when this bill is passed.