Traduction de «loi en regard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]
Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]

négligence en regard de la loi
statutory negligence

Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard à l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Order Declaring that subsection 11(4) of the Act apply in respect of the Canadian Food Inspection Agency

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption
The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

Paralysie de la conjugaison du regard
Palsy of conjugate gaze

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

Les capacités générales et les moyens dont dispose le Parlement pour examiner les projets de loi en regard de l'acquis de l'UE restent à améliorer.
Parliament's overall capacity and means to scrutinise draft legislation against the EU acquis remain to be improved.

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.
CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.

VU les dispositions applicables de la loi sur la sécurité du transport aérien (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la loi sur la sécurité intérieure (Homeland Security Act) de 2002, de la loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 et du décret no 13388 relatif à la coopération entre les agences du gouvernement américain en matière de lutte contre le terrorisme (Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States government in combating terrorism),
HAVING REGARD to relevant provisions of the Aviation Transportation Security Act of 2001, the Homeland Security Act of 2002, the Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004 and Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States Government in combating terrorism,

Un rapport sur l'application de cette loi a été remis par le gouvernement au parlement le 18 juin 1998. Ce rapport a pour objet d'évaluer l'application de la loi de 1994 au regard des connaissances scientifiques et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.
A report on the application of the Law was submitted by the Government to Parliament on 18 June 1998 assessing the application of the 1994 Law with regard to scientific knowledge and the development of the relevant Community legislation.