Vertaling van "loi en question serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi sur le Conseil consultatif pour les questions internationales
Advisory Council on International Affairs Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

Lorsque le gouvernement, comparaissant en justice, est appelé à justifier l'atteinte à de tels droits, l'affaire sera tranchée au regard des critères dégagés dans l'arrêt Sparrow et non au regard d'une clause de non-dérogation au vu de laquelle la loi en question serait interprétée, cela étant particulièrement vrai étant donné que nous savons pertinemment que la plupart des affaires de ce genre concernent la protection des droits de pêche, des droits de chasse, de l'autonomie gouvernementale ou de la gestion des réserves.
At the moment the government is in a court and has to justify its infringement, it would be on the Sparrow case criteria, not on a non-derogation clause that happens to be existing in the general interpretation of the statute, especially in such a case where we all know that most of those cases pertain to the protection of fisheries rights, hunting rights or self-government management on reserve and so on.

Pour d'autres types de révocation déjà prévus dans la loi, la question serait soumise à l'examen de la Cour fédérale au motif qu'il s'agit d'une fausse déclaration.
For other types of revocation already in the act, the issue goes to the Federal Court on the merits of misrepresentation.

On ne sait plus trop de quelle motion d'attribution de temps il s'agit —, il a dit qu'il n'avait pas réussi à parvenir à une entente avec son homologue de l'autre côté. Ce qu'il voulait, c'était que je lui donne, à titre de leader adjoint de l'opposition, la garantie que le projet de loi en question serait adopté cette semaine.
The agreement he sought to reach was to obtain a guarantee from me, as Deputy Leader of the Opposition, that the bill in question would be passed this week.

Le sénateur Fraser : C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Senator Fraser: This is one reason I cannot agree with Senator Carignan's impressively reasoned arguments that the bill before us would be unconstitutional in relation to section 133 of what we used to call the British North America Act.

En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.
Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Les solutions juridiques risquent en conséquence de fortement varier d'un Etat membre à l'autre, et les parties pourraient être amenées à porter le litige devant le tribunal qui appliquera la loi qui leur serait la plus favorable, pratique désignée par l'expression "forum shopping".
Thus the risk that the solutions may vary from one Member State to another is important and the parties may be incited to chose to sue another party in the court whom they believe to apply the law which is the most favourable to them, a practice which is commonly designated by the term "forum shopping".