Traduction de «loi en prétendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture
he who comes into equity must come with clean hands

prétendant à devenir membre officiel des Hells
hangaround

prétendant membre
alleging membership

Je prétends
I say

aspirant [ aspirante | aspirant au titre | aspirante au titre | prétendant | prétendante | challenger ]
challenger [ contender | pretender ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre les députés conservateurs défendre deux projets de loi d'exécution du budget qui comptent plus de mille pages et modifient plus d'une centaine de lois, en prétendant que cela est tout à fait normal.
Mr. Speaker, it is amazing to hear Conservative members try to defend two budget bills that are in excess of a thousand pages, amending in excess of a hundred pieces of legislation, and try to say this is the norm.

L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.
Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.

Honorables sénateurs, ce projet de loi ne prétend pas être la solution parfaite à tous les problèmes, mais il permet d'apporter à nos lois sur l'insolvabilité et la faillite des améliorations attendues depuis longtemps.
Honourable senators, this bill does not pretend to be a perfect solution to every issue, but it does make it possible to bring into force some long-awaited improvements to our insolvency and bankruptcy laws.

Compte tenu de ce qui précède, les taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 ne font pas partie intégrante de l’aide et, par conséquent, ne doivent pas être intégrées dans l’examen de la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur, contrairement à ce que prétendent certains tiers intéressés, à savoir, l’ACT, la FFTCE, l’Association des chaînes privées, M6 et TF1.
In the light of the above, the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 do not constitute an integral part of the aid and consequently do not have to be integrated into the examination of the compatibility of the aid with the internal market, contrary to the assertions of certain interested third parties, i.e. the ACT, the FFTCE, the Association des chaînes privées, M6 and TF1.

Les autorités grecques prétendent que les contre-garanties concernées ne constituaient pas des mesures à caractère sélectif. En particulier, elles ont été octroyées en vertu de la loi 2322/1995 (120), au titre de laquelle des garanties de l’État ont été octroyées à plusieurs entreprises.
Indeed, they were granted pursuant to Law 2322/1995 (120) and several firms received State guarantees on the basis of that law.

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

Le dernier point, honorables sénateurs, a pu avoir été porté à votre attention par les adversaires du projet de loi, qui prétendent que ledit projet de loi élimine la discrétion ministérielle, c'est-à-dire le droit du ministre d'approuver ou de rejeter une demande d'une autorité locale visant à interdire les motomarines pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement.
Honourable senators, the final point is something that may have been brought to your attention by opponents of this bill. They claim that it eliminates ministerial discretion — that is, the right of the minister to say yes or no when he receives a request from a local authority to restrict PWCs for safety or environmental reasons.

Aucun analyste sérieux de ce projet de loi ne prétend que c'est ainsi; au contraire, ils disent tous qu'il y aura chevauchement des deux lois.
No serious analyst of this bill claims that that's the case; on the contrary, they say that the two acts will overlap.

La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire.
The recast will: eliminate the existing differences between laws, regulations and administrative provisions of MS that hamper the smooth functioning of the internal market; increase clarity and rationality: operators claim that legal requirements are spread over various legal instruments with different requirements for similar products; improve food and feed safety: harmonised approach for the authorisation of certain feed materials and revision of certain labelling provisions that may undermine food safety.

Nous avons maintenant un autre projet de loi qui prétend vouloir punir les gens qui commettent un crime, cette fois-ci contre les animaux, mais en fait il met tous les utilisateurs légitimes d'animaux dans une position difficile, tout comme la Loi sur le contrôle des armes à feu l'a fait dans le cas des chasseurs et des tireurs sur cible légitimes.
Now we have another bill that purports to want to punish individuals who commit crime, this time against animals, and it puts all legitimate animal users in a difficult position, just like the Firearms Act did to legitimate target shooters and hunters.