Traduction de «loi en profondeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

profondeur de semis | profondeur d'enfouissement de la graine | profondeur d'enterrage de la graine | profondeur du semis
depth of burial | depth of sowing | depth to which seeds are buried | drilling depth

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

profondeur de rugosité [ profondeur de rugosité de surface | profondeur de rugosité d'une surface | profondeur d'aspérité d'une surface | profondeur d'aplanissement | capacité d'aplanissement ]
peak-to-valley height [ peak-to-valley height of a surface ]

enfouissement en profondeur [ enfouissement à grande profondeur | stockage en profondeur | stockage à grande profondeur | stockage profond | évacuation en profondeur ]
deep burial [ deep underground storage | deep underground disposal ]

servo-tab de profondeur [ tab de profondeur | servo-tab de gouverne de profondeur | flettner gouverne de profondeur ]
elevator control tab [ elevator tab | elevator servo-tab ]

profondeur de bit | profondeur de couleur | profondeur de pixel | profondeur de codage
bit depth | pixel depth | color depth | colour depth

profondeur d'arborescence | profondeur d'arbre | profondeur de l'arbre | profondeur de l'arborescence
tree depth

profondeur des volets d'atterrissage | profondeur des volets de courbure | profondeur des volets des hypersustentateurs
landing flap chord | wing flap chord

compensateur automatique à ressorts de commande de profondeur | flettner de commande de profondeur | tab de commande de profondeur
elevator trim tab

Arrêt en profondeur en position transverse Dystocie due à la persistance en position:occipito-iliaque | occipito-postérieure | occipito-sacrée | occipito-transverse
Deep transverse arrest Obstructed labour due to persistent (position):occipitoiliac | occipitoposterior | occipitosacral | occipitotransverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avons eu ni le temps nécessaire ni la chance de s'asseoir ensemble et d'examiner en profondeur le but visé par mon projet de loi. Par conséquent, pour que les partis à la Chambre aient la chance d'examiner mon projet de loi en profondeur, il faudrait au moins qu'il puisse être discuté en comité.
That is why all of the parties in the House should at least have a chance to take a thorough look at my bill in committee.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

J'aimerais aussi aborder un autre point que ma collègue a soulevé, soit le fait que cette Chambre, constituée de personnes élues par la population canadienne, est censée étudier les lois en profondeur et adopter des lois bien élaborées.
I would also like to address another point that my colleague raised: the fact that this chamber, which is made up of people elected by Canadians, is supposed to carefully study legislation and pass well thought-out bills.

5. demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;
5. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy, with a view to repealing the laws; calls on the Government of Pakistan to abolish the death penalty, including for blasphemy or apostasy, and to put in place safeguards to prevent abuse of legal provisions on blasphemy or apostasy;

17. soutient résolument l’objectif sous-jacent de la Ley de Costas, qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures; constate néanmoins avec inquiétude que la question de ladite loi demeure un problème important pour les citoyens européens, et pour les citoyens espagnols en particulier; soutient les efforts déployés par les pétitionnaires en vue de résoudre les problèmes relatifs à cette loi et à son application, et prend notamment acte de la décision de la commission des pétitions de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question plus en profondeur;
17. Supports wholeheartedly the underlying objective of the Ley de Costas, namely that the environment of the Spanish coast be protected from overdevelopment so as to preserve it for wildlife and for future generations; notes with concern, however, that the issue of that law continues to be a problem for petitioners, and for Spanish citizens in particular; supports the efforts of petitioners to resolve the problems surrounding the law and its application, taking note in particular of the decision of the Committee on Petitions to establish a working group to consider the issue in more depth;

Compte tenu du fait que le Sénat a déjà examiné le projet de loi en profondeur et que le temps de tout le monde au Sénat et dans les comités sénatoriaux est précieux, je suggère respectueusement que, à moins que quelqu'un veuille prendre la parole, nous envisagions d'adopter immédiatement le projet de loi S-8 à l'étape de la deuxième lecture et que nous passions immédiatement à la troisième lecture, puis que nous renvoyions le projet de loi aux Communes.
Given the thorough examination this bill has already received in the Senate, and with due regard for the value of everyone's time in this chamber and in its committee, I respectfully suggest, unless there is someone who wishes to speak, that we consider giving Bill S-8 second reading now and that we proceed immediately to third reading, and return this bill to the Commons.

J'espère qu'ils vont non seulement analyser le projet de loi en profondeur et avec soin, mais qu'ils vont aussi l'appuyer. [Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-47 qui en est à l'étape de la deuxième lecture.
[Translation] Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Madam Speaker, I am pleased to take part in this debate on Bill C-47, which is now at second reading.

J'ai discuté de ce projet de loi en profondeur avec eux, et j'ai certainement pris connaissance des opinions des Canadiens de l'Ouest, et je constate qu'ils sont très fortement en faveur de ce projet de loi.
I have discussed this bill at length and I've certainly looked at the opinions of western Canadians, and I see them as being very strongly in favour of this bill.