Traduction de «loi en ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1889 sur le Canada [ Acte du Canada 1889 | Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario) | Acte du Canada (limites d'Ontario) 1889 ]
Canada Act,1889 [ Canada (Ontario Boundary) Act, 1889 ]

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne [ Loi révisant la Loi sur le bois de la Couronne en vue de prévoir la durabilité des forêts de la Couronne en Ontario ]
Crown Forest Sustainability Act, 1994 [ An Act to revise the Crown Timber Act to provide for the sustainability of Crown Forests in Ontario ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Ontario
Ontario (geographic location)

syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario | OPSEU [Abbr.]
Ontario Public Service Employees Union | OPSEU [Abbr.]

Ontario
Ontario | Ont. [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;
3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;

Pour ne donner qu’un exemple, la loi de l’Ontario sur les énergies vertes deviendrait illégale selon l’AECG.
To give just one example, the Ontario Green Energy Act would be illegal under CETA.

– vu la loi sur l'énergie verte de l'Ontario du 14 mai 2009,
– having regard to the Ontario Green Energy Act of 14 May 2009,

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

dans les conditions établies par la loi des provinces d'Ontario et de British Columbia".
under the conditions laid down by the legislation of the Provinces of Ontario and British Columbia".

dans les conditions établies par la loi des provinces d'Ontario et de British Columbia.
under the conditions laid down by the legislation of the Provinces of Ontario and British Columbia.

Toutefois, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, et d’autres ont signalé que même sous le nouveau régime de révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes établi dans le projet de loi, l’Ontario demeurera sous-représentée à la Chambre(18). Le projet de loi suscite également des réserves à l’Assemblée nationale du Québec.
However, it has been pointed out by the Premier of Ontario, Dalton McGuinty, among others, that even under the new readjustment regime provided by Bill C-22, Ontario will remain under-represented in the House (18) Further concerns regarding the bill have been raised in the Quebec National Assembly.

Toutefois, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, et d’autres ont signalé que même sous le nouveau régime de révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes établi dans le projet de loi, l’Ontario demeurera sous-représentée à la Chambre(18). Le projet de loi suscite également des réserves à l’Assemblée nationale du Québec.
However, it has been pointed out by the Premier of Ontario, Dalton McGuinty, among others, that even under the new readjustment regime provided by Bill C-56, Ontario will remain under-represented in the House (18) Further concerns regarding the bill have been raised in the Quebec National Assembly.