Vertaling van "loi en laissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

panneau laissant passer l'eau de surface
skimming panel

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

impulsion en se laissant tomber
falling spring

loi
legal rule

plongeon arrière - position droite avec impulsion en se laissant tomber
back dive - layout position - with a falling spring

contrat de location laissant au bailleur le bénéfice de la valeur résiduelle du bien
lease with lessor retaining residual benefits

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.
But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.

Les parlementaires britanniques, à la Commission mixte des droits de la personne, ont trouvé qu'il était encore plus facile de donner de la flexibilité à ceux qui appliquent la loi que d'avoir à exercer leur jugement sur l'intention des personnes, plutôt que de permettre d'interpréter encore la loi en laissant les provisions de la loi antérieure qui ressemblait à celle du Canada.
The British members of Parliament on the Joint Human Rights Commission, concluded that it would be even easier to provide some flexibility to those responsible for applying the law rather than having to use their judgement with respect to individuals' intentions, and having to interpret the law by allowing the old provisions, like Canada's, remain.

Voici la question à laquelle j'aimerais encore une fois que le gouvernement réponde: pourquoi passe-t-il outre aux processus d'examen qui figurent dans la législation fédérale et qui prévoient que les modifications aux évaluations fédérales, y compris aux lois et aux politiques, doivent être étudiées par le comité parlementaire et pourquoi préfère-t-il plutôt avoir recours à un projet de loi budgétaire laissant très peu de place aux questions et aux commentaires du public?
The question that I would have again to the government is, why is it superceding the very review processes that are set out in federal law for the parliamentary committee to review changes to federal assessments, including law and policy, and instead doing it through a budget bill where there is very diminished opportunity for public input and comment?

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Le député de Dauphin—Swan River—Marquette ne s'opposait-il pas à cette loi en laissant entendre qu'elle restreignait le droit aux activités de piégeage?
Did the hon. member for Dauphin—Swan River—Marquette not oppose that bill, suggesting that it restricted rights regarding trapping activities?

Des lois restrictives, laissant à l'exécutif des pouvoirs étendus, ont ôté tout efficacité au pouvoir judiciaire, et nombre de lois actuellement en vigueur au Soudan sont contraires aux normes fondamentales en matière de droits humains";
Restrictive laws that grant broad powers to the executive have undermined the effectiveness of the judiciary, and many laws in force in Sudan today contravene basic human rights standards';

C'est s'exposer à des problèmes à long terme que d'adopter le projet de loi en laissant autant de questions clés sans réponse, en acceptant autant d'interprétations variées à son sujet et autant de lacunes, sans compter les lettres d'entente que le gouvernement n'a pas encore expliquées, le gouvernement d'un pays estimant que l'expression clé, c'est le «niveau substantiel», et l'autre considérant que c'est le «contenu majoritaire».
To let the bill go through with so many key questions unanswered, with so many varying interpretations of it and with its many flaws - not to mention the letters of agreement which the government has yet to explain, with one government claiming " substantial" as a key word, while the other claims " majority" - is simply asking for trouble in the long run.

M. Michaud: La loi fédérale pourrait le faire dans la loi en laissant la responsabilité aux commissions des valeurs mobilières de l'Ontario, du Québec et des autres provinces.
Mr. Michaud: The federal legislation could do this by leaving this up to the Securities Commission of Ontario, Quebec and the other provinces.