Traduction de «loi empêcherait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Reed Elley: Alors votre projet de loi empêcherait-il le gouvernement de proposer une loi quelconque qui compléterait votre projet de loi?
Mr. Reed Elley: Would your bill, then, prevent the government from coming back with some kind of legislation that would be complementary to your bill?

À mon avis, un modèle régit par la loi empêcherait de répondre à cette obligation fiduciaire parce que le calendrier de mise à jour de la loi devant s'adapter à un environnement dynamique serait influencé par des facteurs autres que celui de l'intérêt des membres du Régime de pensions du Canada.
In my opinion, a legislated model would inhibit meeting the fiduciary obligation because the timing of updating legislation to respond to a dynamic environment would be influenced by other factors, in addition to what is in the best interests of the members of the Canada Pension Plan.

Dans une situation où des fournisseurs intégrés verticalement approvisionnent également des détaillants indépendants, l'entrée en vigueur de cette loi empêcherait le fournisseur en question de baisser le prix de détail parce qu'il craindrait toujours de commettre une infraction criminelle au cas où le prix de gros offert au détaillant indépendant ne serait pas conforme aux dispositions de la loi.
In situations where there are vertically integrated suppliers who are also supplying independents, and if this law were to come into force, the vertically integrated supplier would be inhibited from dropping the retail price because there would always be the concern of criminal liability if the wholesale price to the independents became out of line and resulted in an offence here.

Ce projet de loi empêcherait également la révision de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui doit être renvoyée à un comité ce mois-ci pour l’examen quinquennal prévu.
This bill would also pre-empt a review of the Canadian Environmental Assessment Act which is to go to committee this month for a scheduled five-year review.

Qu’est-ce qui empêcherait la migration de citoyens vers des économies plus fortes de l’Union en vertu de lois créées par l’UE elle-même?
What would stop migration of citizens to stronger economies in the Union under laws of the EU’s own creation?

Le projet de loi empêcherait ces gros prêts qui n'en sont pas vraiment de miner la démocratie et empêcherait l'argent de dominer la politique une fois de plus.
This bill would preclude these big loans that are not really loans from undermining democracy and allowing big money to dominate politics once again.

Élevé au statut de loi constitutionnelle, ce compromis entraînerait dans la pratique l’abolition de l’article 7 du traité d’État de Vienne et empêcherait sa révision unilatérale, ainsi que toute infraction au droit international.
Raising the profile of such a compromise to the level of constitutional law would, in practice, abolish Article 7 of the Vienna State Treaty and prevent its unilateral revision and any breaches of international law.