Vertaling van "loi elles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui nous préoccupe, c'est les banques, car, comme il sera difficile d'obtenir le consentement d'un nombre si élevé de clients, elles vont trouver d'autres moyens pour contourner la loi; elles pourraient ainsi augmenter les frais sans augmenter les services, ou réduire les services sans augmenter les frais.
We are raising concerns that in order to get around the difficulties of getting consent from such a large client base, banks will choose other means to not have to respond to this act. Those other means could be through increasing a charge without increasing the services, or decreasing the services without increasing the charge.

Sous cette loi, elles pourraient adopter n'importe quel critère, pour peu, bien entendu, que l'on traite les femmes et les hommes de façon égale, et j'ai par ailleurs suggéré que le système actuel soit adopté grâce à un processus légitime et démocratique.
They would have the authority under this law to adopt whatever codes they see fit, subject of course to such fundamental rules as treating men and women equally, and I suggested ensuring that the actual system is established itself through a democratically legitimate process.

Quant aux autres conventions contenues dans le projet de loi, elles pourraient être mises en oeuvre.
The other treaties in the bill, though, would be able to continue to go forward.

De la façon dont on semble décrire les sanctions extrajudiciaires dans le projet de loi, elles pourraient fort bien comporter un élément de responsabilité et, dans une certaine mesure, un élément de réadaptation et la participation nécessaires des victimes.
Particularly the way that extrajudicial sanctions are contemplated here, they may well have an element of accountability and, as well, some element of rehabilitation and appropriate involvement of the victims.

d. inscrire les personnes concernées par la loi Magnitski de 2012 sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir les avoirs financiers qu'elles pourraient détenir sur le territoire de l'Union:
d. following the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012, to place, among others, the following Russian citizens on an EU-wide visa ban list and to seize any financial assets that they may hold within the EU:

Si elles ne sont pas formulées correctement, elles pourraient permettre aux gouvernements de d’abord édulcorer et de n’ensuite plus se soucier des lois communautaires essentielles en matière de justice et d’affaires intérieures après cinq années de dialogue et de débat.
If not properly formulated, they could allow governments first to water down, and then to wash their hands of, essential Community laws in justice and home affairs after five years of dialogue and debate.

Elles pourraient s'expliquer par la grande variabilité des procédures des lois régissant le consentement des donneurs, pour les donneurs vivants et décédés, les différentes pratiques organisationnelles, ainsi que d'autres facteurs culturels, économiques ou sociaux importants qui influent sur la perception, par la société, des avantages du don d'organes.
They could be explained by the wide variability of procedures in the law of donor consent, for living and deceased donors, different organisational practices, and also other important cultural, economic or social factors that influence society’s perception of the benefit of donation.

2. prie instamment toutes les parties d'éviter de recourir à des actions unilatérales susceptibles d'entraîner un regain de tension et invite instamment les autorités chinoises à n'adopter ni la loi d'urgence ni la loi de mobilisation pour la défense nationale, car elles pourraient aggraver encore la situation;
2. Urges all parties to avoid any unilateral actions which might rekindle tensions and urges the Chinese authorities in particular to refrain from adopting the Emergency Law and the Defence Mobilisation Law, which could further aggravate the situation;

Bien que cette législation ait été modifiée peu avant un arrêt de la Cour de Justice du 23 mai 2000, qui a condamné une loi de privatisation italienne de 1994, la Commission craint que les conditions dans lesquelles ces prérogatives spéciales peuvent être exercées soient encore définies de façon si large qu'elles pourraient décourager les investisseurs d'autres États membres de l'UE, en violation des règles de traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56) et le droit d'établissement (article 43).
Although this legislation was amended shortly before a ruling of the Court of Justice on 23rd May 2000, which condemned an Italian privatisation law of 1994, the Commission is concerned that the conditions in which these special powers can be used are still so broadly defined that they could act as a disincentive on investment from other EU Member States, in violation of EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56) and the right of establishment (Article 43).

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;