Traduction de «loi elle-même prend » (Français → Anglais) :

La loi elle-même prend aussi en compte les conséquences économiques potentielles et le développement commercial futur.
The act itself also looks to the future of potential economic consequences and future commercial development.

L’UE souligne qu’elle soutient pleinement les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports maritimes et qu’elle prend elle-même des initiatives en la matière en parallèle.
The EU makes it clear that it fully supports international efforts to reduce maritime greenhouse gas (GHG) emissions. In parallel, the EU is taking its own initiatives.

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Mais ces traités concernent plus souvent la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale que la loi applicable à la convention d'arbitrage elle-même.
But they more often concern the recognition and enforcement of arbitral awards than the law applicable to the arbitration agreement itself.

La loi elle-même prend déjà en considération cette question, alors je ne suis pas certain qu'elle attirerait l'attention du point de vue de la Charte ou qu'elle serait invalidée par la Charte à l'heure actuelle.
The act itself already contemplates consideration of it, so I'm not certain it would attract charter scrutiny or be defeated by it at this point.

La loi elle-même prête à confusion, de sorte qu'il est difficile de s'y conformer et de faire quelque planification que ce soit. L'Agence des douanes et du revenu du Canada n'en fait pas une application uniforme et elle s'en prend injustement aux agriculteurs à mi-temps.
It is applied inconsistently by the Canada Customs and Revenue Agency, and it unfairly singles out the part-time farmer.

Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend une décision à cet effet qu'elle adresse à l'État membre concerné et traite elle-même le cas conformément au présent règlement.
If, however, the Commission considers that such a distinct market or threat does not exist, it shall adopt a decision to that effect which it shall address to the Member State concerned, and shall itself deal with the case in accordance with this Regulation.

Après examen de ces mesures, la Commission considère cependant que certains actes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur, et prévus par la loi elle-même, n'ont toujours pas été adoptés et publiés.
After examining these measures, however, the Commission considers that certain regulatory instruments essential to the proper functioning of the internal market, and provided for by the Law itself, have still not been adopted and published.

La décision négative vise uniquement les mesures d'aide contenues dans la loi et non la loi elle-même.
The negative decision is limited to the aid provisions included in the law and does not extend to the law itself.