Vertaling van "loi elle-même comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi elle-même comporte deux ou trois pages, mais après coup, on nous assomme avec un règlement qui est une véritable brique et qu'il faut trouver le moyen de mettre en application.
When the act comes down, it is about two and a half to three pages, and then the book comes, and it is sometimes really quite thick with the regulations that one now has to put into force or enact or find a way to do.

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Mais ces traités concernent plus souvent la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale que la loi applicable à la convention d'arbitrage elle-même.
But they more often concern the recognition and enforcement of arbitral awards than the law applicable to the arbitration agreement itself.

Elle comporte deux volets—d'abord, l'orientation de la loi elle-même et, ensuite, les questions de financement.
There are two things here—first, the legislative direction and guidance, and second, the funding issue, and how one can provide incentives through funding.

Secundo, la députée affirme qu'il y a eu de vastes consultations à propos du projet de loi. Or, elle ne peut que constater que le projet de loi lui-même comporte une disposition permettant de ne pas du tout consulter les Premières Nations en vue de la promulgation de ses règlements d'application.
Second, while the member claims that there were intensive consultations on the bill, she will note that in the bill itself there is provision for zero consultation with first nations on promulgating the regulations that would actually implement the bill.

Ces données peuvent être communiquées à Europol même lorsqu'elles ne comportent pas encore de références aux personnes.
These data may be provided to Europol even when they do not yet contain any references to persons.

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.
Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

J'ai travaillé assez longtemps dans le domaine des droits de la personne en Ontario et j'ai une bonne expérience de ce domaine; je me demande seulement si vous croyez que la loi ontarienne sur les droits de la personne comporte des lacunes quant à la protection de la liberté de religion (1650) M. Abdul Hai Patel: Non, ce n'est pas la même chose pour la loi elle-même.
Having worked in the area of human rights law in Ontario for some time, and having lots of experience with that, I'm just wondering if you believe that the Ontario human rights act is flawed in some way when it comes to religious protection (1650) Mr. Abdul Hai Patel: No, the act itself is a separate thing.

Le SD comporte huit parties identifiant le titulaire de la qualification (1) et la qualification elle-même (2), donnant des informations sur le niveau de qualification (3), le contenu et les résultats obtenus (4) et la fonction de la qualification (5), permettant de donner des informations complémentaires (6), certifiant le supplément (7); et, enfin, donnant des informations sur le système national d'enseignement supérieur (8).
The DS includes eight sections, that identify the holder of the qualification (1) and the qualification itself (2), give information on the level of the qualification (3), the contents and results gained (4), and the function of the qualification (5), allow for further information (6), certify the Supplement (7) and, finally, give information on the national higher education system (8).

La décision négative vise uniquement les mesures d'aide contenues dans la loi et non la loi elle-même.
The negative decision is limited to the aid provisions included in the law and does not extend to the law itself.