Traduction de «loi elle jugeait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, la députée d'Etobicoke-Nord, notre porte-parole en matière d'environnement, a tenu une conférence téléphonique avec la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui s'intéresse à la protection de nombreux secteurs importants des régions sauvages au Canada, afin de confirmer quels aspects du projet de loi elle jugeait acceptables.
In fact, our environmental critic, the member for Etobicoke North, had a conference call with the Canadian Parks and Wilderness Society, which focuses on protecting many important areas of Canada's wilderness, to confirm what aspects it was comfortable with in the bill.

La Chambre n'a pas renoncé à ce qu'elle jugeait être ses privilèges en matière d'initiatives financières et a renvoyé au Sénat un message lui demandant de remettre ensemble les deux parties du projet de loi au lieu de le diviser.
The House did not waive what it considers its privileges on financial initiatives and sent a message back to the Senate asking them to put the bill back together again and not divide the bill.

Elle avait déjà voté en faveur du plan de relance économique du président Obama et contre le projet de loi sur les soins de santé de l'ancien président Bush, mesure qu'elle jugeait inadéquate.
Previously, she had voted for President Obama's economic stimulus and against former President Bush's proposed health care bill, which she felt was inadequate.

Elle a également déclaré qu'elle jugeait inacceptable la disposition contenue dans le projet de loi de son gouvernement qui maintenait le critère d'embauche régionale.
She also said that she found the clause in her government's bill that continued the regional hiring criteria to be unacceptable, stating,

Nous le constatons, les agents d'immigration sont considérés comme des agents de la paix pour l'application de la Loi sur l'immigration et les agents des douanes le sont également et ont tous les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer la loi qu'ils sont chargés d'appliquer (1120) Compte tenu que nous venons tout juste de débattre d'un projet de loi qui modifie effectivement la Loi sur les douanes, le projet de loi S-23, qui était à l'étape du rapport à la Chambre des communes vendredi dernier, nous nous expliquons mal que l'Alliance canadienne n'ait pas cru bon profiter de cette occasion pour présenter à ce moment les modifications à la loi qu'elle jugeait nécessaires.
As we can see, immigration agents are deemed to be peace officers when they enforce the provisions of the Immigration Act, while customs officers are also deemed to be peace officers and they have all the necessary powers to enforce those of the act for which they are responsible (1120) Since we have just finished debating a bill to amend the Customs Act, Bill S-23, which was debated at report stage in the House of Commons last Friday, it is hard to see why the Canadian Alliance did not take the opportunity then to present the amendments to the bill that it thought were necessary.