Vertaling van "loi d’être écologique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Concours d'art écologique [ Concours d'art écologique du MAINC ]
Environmental Art Contest [ DIAND Environmental Art Contest ]

méthode d'approvisionnement écologique [ pratique d'approvisionnement écologique ]
green procurement practice

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

station d'observation écologique | belvédère
observation platform

sheng | cycle sheng | cycle d'engendrement | loi de génération | loi d'activation | relation mère-fils
creative cycle

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

loi d'application immédiate
mandatory rules | peremptory norms | spatially conditioning rules

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité reprend l'amendement proposé par Rick Laliberte, Que le projet de loi C-27 , à l'article 2, soit modifié a) par substitution à la ligne 5, page 1, de ce qui suit : " 2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent " b) par adjonction après la ligne 24, page 2, de ce qui suit : " (2) Pour l'application de la présente loi, " intégrité écologique " vise l'intégrité d'un écosystème et s'étend de l'état jugé caractéristique de la région naturelle dont celui-ci fait partie, plus précisément par la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que par le rythme des changements et le maintien des processus écologiques" .
On Clause 2, The Committee reverted to the amendment by Rick Laliberte, That Bill C-27, in Clause 2, be amended (a) by replacing line 6 on page 1 with the following: " 2 (1) The definitions in this section apply in" (b) by adding after line 28 on page 2 the following: " (2) For the purposes of this Act, the expression " ecological integrity" refers to the integrity of an ecosystem and an ecosystem has integrity when the ecosystem is deemed characteristic for its natural region, including the composition and abundance of native species and biological communities, rates of change and supporting processes" .

Toutefois, nous avions des mécanismes en place qui étaient destinés à améliorer ce genre de situation, des mécanismes qui étaient censés renforcer l'application des lois et règlements écologiques et donc protéger l'environnement.
However, there were mechanisms in place intended to improve upon that situation, mechanisms that were supposed to bring more stringent enforcement and protection for our environment.

Oui, en vertu de la loi, l'intégrité écologique est la priorité absolue dans les décisions que nous prenons à propos des parcs nationaux et elle est toujours de mise aujourd'hui.
Yes. Under the act, ecological integrity is the first priority in decision-making within national parks, and that exists today.

31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;
31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic sea; draws particular attention to the need for effective waste management, in particular on the local level, to ensure its safe disposal; welcomes measures to develop a lower carbon economy by developing the country's huge hydroelectric and other renewable energy potential, which will contribute in covering domestic needs and even constitute an export resource and foreign currency earner for the country; warns, however, that large scale dams often have significant negative impacts on the environment and calls for appropriate and transparent environmental assessments, including of ‘environmentally better options’, public participation and civil society involvement, before their approval or authorisation, in line with the EU acquis;

D. considérant que la solution initiale de produire des "éco-balles", bottes de déchets écologiques, et des déchets organiques a finalement été appliquée sans respecter pleinement la loi; considérant qu'en raison du manque de filtrage ou de tri des déchets, on estime que plus de six millions de bottes de déchets écologiques d'une qualité inférieure aux normes et soupçonnées de contenir des déchets toxiques ont été accumulées sur des sites provisoires,
D. whereas the initial solution of producing ‘Ecobales’ and organic waste was eventually done without due regard for compliance with the law; whereas due to the lack of waste filtering or selection an estimated amount of over six million Ecobales of substandard quality and under suspicion for containing toxic waste have accumulated in temporary sites,

Voici donc une façon de réduire l’utilisation d’huile de palme, et peut-être d’y mettre fin complètement, car cette utilisation est loi d’être écologique. Nous devons donc prendre mesures en collaboration avec les États-Unis d’Amérique, la Chine, l’Inde et la Russie.
This is therefore one way we can reduce the use of palm oil and hopefully also stop it completely as it is by no means an environmentally friendly activity. We therefore need to take action in collaboration with the United States of America, China, India, and Russia.

Il est important d'établir un lien entre le système de label écologique et la loi sur les petites entreprises pour faciliter le quotidien des petites et moyennes entreprises.
It is important to establish links between the Ecolabel scheme and the Small Business Act in order to facilitate matters for SMEs.

(9 ter) Les petites entreprises ayant souvent beaucoup de mal à s'approprier les nouvelles règlementations et les nouvelles normes, les bureaux d'information qui seront créés au titre de la future loi sur les petites entreprises devront également avoir pour mission de communiquer sur le système de label écologique.
(9b) As small businesses often have more difficulty assimilating new regulations and standards, the information offices to be set up under the forthcoming Small Business Act should also be assigned the task of providing information about the Ecolabel scheme.

Sur la question de savoir si, lorsqu'une entreprise est reconnue responsable de dommages écologiques, les provisions peuvent être comptabilisées déduction faite du montant des recouvrements anticipés (en cas, par exemple, de demande reconventionnelle ou de couverture par l'assurance), les lignes directrices recommandent que cette compensation soit interdite, sauf s'il existe un droit légal à compensation prévu par la loi ou par un accord contractuel.
On the question of whether proven environmental liabilities may be presented net of expected recoveries from, for instance, counterclaims or insurance coverage, the guidelines suggest that offsetting should not be permitted, unless a legal right of set-off exists by virtue of law or due to a contractual agreement.

Le projet de loi C-27 a été renforcé de diverses façons: en y incluant une définition de l'intégrité écologique basée sur le rapport de la Commission; en faisant de l'intégrité écologique la première priorité, non seulement par rapport au zonage des parcs et à leur utilisation par les visiteurs, mais à l'égard de tous les aspects de la gestion des parcs; en stipulant que les plans directeurs des parcs doivent comprendre une vision écologique à long terme, un ensemble d'objectifs concernant l'intégrité écologique, ainsi que des indicateurs et des mesures s'appliquant à la protection et à la restauration des ressources, au zonage, à l'utilisation par les visiteurs, à la sensibilisation du public et à l'évaluation de la performance; et, finalement, en exigeant que des espaces de nature sauvage soient désignés dès la première année suivant la présentation d'un plan directeur nouveau ou révisé pour un parc.
Bill C-27 was strengthened in a number of ways: by including a definition of ecological integrity based on the panel's report; by making ecological integrity the top priority, not only as regards the zoning of parks and their use by visitors, but also all the aspects of their management; by specifying that management plans must include a long term ecological vision, a set of ecological integrity objectives and indicators and provisions for resource protection and restoration, zoning, visitor use, public awareness and performance evaluation; and, finally, by requiring that, within one year following the tabling of a new or amended management plan for a park, a wilderness area be designated.