Traduction de «loi d’urgence depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]
Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]

Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout
An Act respecting energy monitoring and to Amend the Energy Supplies Emergency, 1979, and the Oil Substitution and Conservation Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi de nécessité | loi d'urgence
emergency law

loi d'urgence
emergency security law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Canada, depuis plusieurs années, on adopte des lois d'urgence pour aider les agriculteurs de l'Ouest et ceux du Canada.
Over the last several years Canada has passed emergency legislation to help farmers in the west and in the rest of Canada.

Depuis 1976, on n'a pas vu de loi d'urgence pour aider le secteur des mines d'or.
There has been no emergency legislation to help gold mining since 1976.

E. considérant que la Syrie applique la loi d'urgence depuis 1963; considérant que la loi d'urgence limite effectivement l'exercice, par les citoyens, de leurs droits civils et politiques tout en permettant aux autorités syriennes de contrôler constamment le pouvoir judiciaire,
E. whereas Syria has been under emergency law since 1963; whereas the emergency law is effectively limiting citizens in the exercise of their civil and political rights while allowing ongoing control by the Syrian authorities over the judicial system,

E. considérant que l'application permanente de la loi d'urgence depuis 1963 sert à réprimer toute forme d'opposition ou de désaccord dans le pays et qu'elle a accru la puissance des services de sécurité; que la loi d'urgence, qui limite effectivement l'exercice par les citoyens de leurs droits civils et politiques tout en donnant aux autorités syriennes un contrôle constant sur le pouvoir judiciaire, est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie adhère,
E. whereas the continued application of the Emergency Law since 1963 has been used to repress all kind of opposition and dissent in the country and has increased the power of the security services; whereas the Emergency Law, which is effectively limiting citizens in the exercise of their civil and political rights while providing an ongoing control of the Syrian authorities over the judicial system, violates the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Syria is a party,

En tout état de cause, la Syrie est sous le coup d’une loi d’urgence depuis 1963, une loi qui autorise l'exécution de personnes sans procès.
In any case, Syria has been under emergency law since 1963. This has allowed the execution of people without trial.

Mes collègues néo-démocrates ont énuméré plusieurs raisons de cette urgence depuis que ce débat se fait en cette Chambre, alors que Bill Siksay a déposé la première version de ce projet de loi, en 2005.
My NDP colleagues have provided many reasons for this urgency over the course of the debates in the House, since Bill Siksay introduced the first version of the bill in 2005.

Depuis 1999, il n'y a eu aucun incident où il a fallu recourir à des lois d'urgence de retour au travail.
Since 1999 there have been no incidents of emergency back-to-work legislation.

Le Parlement n'a pas eu besoin d'adopter des lois d'urgence pour forcer le retour au travail depuis l'entrée en vigueur de ces modifications.
There has been no need for Parliament to pass emergency back-to-work legislation since the amendments were brought into force.