Traduction de «loi d’initiative parlementaire c‑337 proposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

Si nous adoptons le projet de loi C-27, il faut comprendre qu'il va plus loin que ce que proposait le projet de loi d'initiative parlementaire, à tel point que les activités de nombreuses bandes et la façon dont elles dépensent, en tant que personne morale, leur argent susciteraient bien des questionnements.
If we are going to enact legislation here, Bill C-27 would go further than what that private member's legislation was about to do, to the point that it would put many bands and their money, in the sense of the corporations, in a bad place.

La période d'interdiction de conduire minimale du projet de loi d'initiative ministérielle en cas d'infraction associée à une course de rue est identique à celle que proposait le projet de loi d'initiative parlementaire C-230 pour une première infraction.
The mandatory minimum driving prohibition in the government bill for an offence involving street racing equals that proposed for a first offence within the private member's bill, Bill C-230.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de cas reconnus a augmenté de quelque 400 p. 100. En juin 1995, j'ai présenté une projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-337, demandant que des étiquettes soient apposées sur les contenants de boissons alcooliques mettant en garde contre les dangers que représentent ces dernières pour la santé.
In the last decade the number of incidents identified has risen by some 400 per cent. In June 1995 my private member's Bill C-337 which asked for health warning labels on the containers of alcoholic beverages.

Je cite le commentaire 92 de la sixième édition de Beauchesne: Pour constituer véritablement une atteinte au privilège, l'entrave au travail du député doit toucher ses fonctions parlementaires et non le travail qu'il fait pour sa circonscription électorale (1505) Cette question de privilège porte sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-337, qui propose d'apposer sur les contenants de boissons alcooliques des étiquettes avertissant les consommateurs des risques pour la santé, que la Chambre a adopté en deuxiè-
I refer to Beauchesne's sixth edition, citation 92: A valid claim of privilege in respect to interference with a member must relate to the member's parliamentary duties and not to the work the member does in relation to that member's constituency (1505 ) This point of privilege relates to my private member's bill, Bill C-337, which proposes health warning labels on containers of alcoholic beverages, which passed second reading in the House on

En 2002, le projet de loi d’initiative parlementaire C‑337 proposait de modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel de manière à ce que le fait de tuer un pompier dans l’exercice de ses fonctions soit réputé être un meurtre au premier degré, tout comme l’est déjà le fait de tuer un agent de police ou un gardien de prison dans l’exercice de leurs fonctions(11). Plusieurs mois plus tôt, une motion d’initiative parlementaire avait exhorté le gouvernement à proposer la même modification, en plus de lui recommander de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l’incendie criminel de manière à y criminaliser le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à un pompier luttant contre un incendie ou une explosion provoqués de propos délibéré(12).
In 2002, private members’ Bill C-337 proposed amendments to section 231(4) of the Criminal Code that would deem the murder of a firefighter, acting in the course of his duties, to be first-degree murder, much the same as is now the case for police and prison guards (11) Several months earlier, a private members’ motion had called for that very amendment, in addition to recommending changes to the arson provisions of the Criminal Code to specifically address the death or injury of a firefighter who responds to a fire or explosion that is deliberately set (12) A more recent private members’ bill (Bill C-269) has proposed similar amendments to the murder and arson provisions of the Criminal Code, as well as amendments to section 268 (aggravated assault).