Traduction de «loi détaillé lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'impôt sur la vente en détail [ Loi de l'impôt sur la vente en détail ]
Retail Sales Tax Act

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi sur l'établissement des commerces de détail
Retail Business(Establishment)Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, le projet de loi, pour lequel j'ai voté en deuxième lecture, force l'entreprise intégrée à consentir aux détaillants un prix de gros égal à son prix de détail à elle.
Now, the bill, which I supported upon second reading, forces the integrated company to charge retailers a wholesale price equal to its own retail price.

Je vous félicite de la réflexion approfondie qui a manifestement mené à la rédaction de ce projet de loi détaillé, lequel a dû être rédigé dans les meilleurs délais afin que nous puissions faire face à la menace que constitue le crime organisé pour notre société.
Thank you very much for the great thought and detail that has obviously been put into this draft, which has been expedited in the face of the threat that organized crime clearly poses to our society.

Depuis que le processus a été réamorcé à l'été de 2006, le groupe s'est intéressé aux aspects les plus détaillés de l'élaboration d'un cadre de travail pour le projet de loi sur lequel nous serions tous d'accord, sur la négociation des instructions de rédaction que le Canada devrait utiliser dans la préparation du projet de loi et l'examen du projet de loi final avant sa présentation au dernier Parlement sous le nom de projet de loi C-63.
Since this process was re-engaged in the summer of 2006, this group has been involved in the most detailed aspects of developing a framework for the bill that we could all agree upon, negotiating the drafting instructions for use by Canada in the preparation of this bill, and reviewing the final legislation prior to its introduction in the last Parliament as Bill C-63.

La première motion à l'étude aujourd'hui rendra cela peu probable à cause de l'intervention du ministre et de ses collaborateurs, qui ont décidé de balayer le travail du comité, lequel s'est fondé non seulement sur le projet de loi rédigé par le ministère, mais également sur un rapport volumineux réalisé il y a un an et demi ou deux ans par le Comité de l'environnement, qui avait élaboré un projet de loi très détaillé dans lequel étaient énoncés les problèmes liés à l'établissement d'un régime législatif et réglementaire pour les pesticides susceptible de protéger les Canadiens et l'environnement.
The first motion today in effect makes that much less likely to happen as a result of the intervention by the minister and the department to reverse the work done by the committee, a committee which was working not just from this bill as drafted by the department, but also from a lengthy report that was done a year and a half to two years ago by the environment committee which had put forward in great detail the type of legislation, set out what the problems were as far as regulating pesticides and set out in very extensive detail what would be required in legislation to provide a legislative and regulatory system to protect Canadians and our natural environment.

Pour la Commission, un système selon lequel l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs n'est pas libre, mais obéit à des critères détaillés et obligatoires définis dans une loi, doit être considéré comme contraire à la liberté de tarification prévue par la troisième directive sur l'assurance non-vie.
In the Commission's view, a system whereby the adjustment of premiums according to the damage caused by drivers is not calculated freely but has to comply with detailed, mandatory criteria laid down by law has to be regarded as contrary to the freedom, established by the third non-life insurance Directive, for insurance companies themselves to set their own scales of premiums.