Traduction de «loi désignait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est l’Act of Supremacy adopté en 1563 sous le règne de la Reine Elizabeth I qui imposa le premier serment aux députés. Cette loi désignait la souveraine chef de l’Église : avant d’occuper leur siège dans la Chambre des communes, les députés étaient tenus d’affirmer que la souveraine détenait le pouvoir suprême dans tout le royaume pour toutes les affaires d’ordre ecclésiastique et temporel .
The first oath was imposed upon Members in 1563 following the adoption of the Act of Supremacy during the reign of Queen Elizabeth I. The Act of Supremacy appointed the Sovereign the head of the Church: before taking their seat in the House of Commons, Members of Parliament were required to testify to their belief that the Sovereign was the only supreme governor of the realm, both in ecclesiastical and in temporal matters.

L'article 59 de cette loi est très semblable à l'article 43 de la nôtre. L'ancienne version de l'article 59 défendait le recours raisonnable à la force de la part des parents, dans le cadre de ce que la loi désignait « la discipline familiale ».
The old section 59 was New Zealand's " reasonable force defence" for parents' use of what the act called " domestic discipline" .

Le 22 février dernier, j'ai eu l'occasion, à la Chambre, de demander au président du Conseil du Trésor s'il était prêt à appuyer le projet de loi C-277 (1540) En résumé, il a dit que sa principale réserve sur ce projet de loi était qu'il reprenait les propos du Parti conservateur, c'est-à-dire qu'il désignait automatiquement le Bureau du vérificateur général comme vérificateur externe.
Last February 22, I had the opportunity in the House to ask the President of the Treasury Board if he would support Bill C-277 (1540) In short, he said that his main reservation with regard to the bill was that it repeated the idea put forth by the Conservative Party, namely that, under the bill, the Office of the Auditor General would automatically be designated as the external auditor, However—and it is very important to point this out—he added: " I would be prepared to support the movement of Bill C-277 to committee in order to have this conversation in a proper forum" .

La question du sénateur visait plus précisément à savoir quel projet de loi le message désignait par les mots «ce projet de loi».
The senator's question was particularly about which bill the message is referring to when it states " carry this Bill" .

Je croyais que dans le projet de loi, on désignait un «transporteur aérien» en vertu de la partie II de la Loi sur les transports au Canada comme quelqu'un qui exploite un service national ou international, ce qui exclut le genre de services nolisés offerts par votre ami.
I thought this bill designated ``air carrier'' under Part II of the Canada Transportation Act to operate a domestic or international service and was not inclusive of the kind of charter operation you described your friend having.