Vertaling van "loi dérogatoire fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

loi dérogatoire
overriding legislation [ exemption Act | overriding Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, avec les modifications.
ORDERED, That the Chair report Bill C-14, An Act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other Acts, with amendments to the House.

Le sénateur Watt: Ce qui m'inquiète, c'est que dans une série de règlements proposés, les deux personnes qui se voient confier cette responsabilité, en partant du principe que cela se fasse, même si l'instance locale assume cette responsabilité et est chargée de l'application du règlement, il faut se rendre compte que la disposition dérogatoire prévue par ce projet de loi ne vous protège pas mais vous permet uniquement de défendre votre cause.
Senator Watt: Something that concerns me is that in a set of proposed regulations, those one or two individuals who are given that responsibility assume that goes through. Even if the local authority takes that responsibility, and having a governing responsibility, you realize that the non-derogation clause that exists within that bill is not a shield, it does not protect you, but only gives you an opportunity to fight your case.

Finalement, à la différence de ce qui se passe aux États-Unis, les assemblées législatives canadiennes conservent le contrôle ultime de la plupart des questions, en vertu de la disposition de dérogation énoncée à l'article 33 de la Charte, qui confère aux assemblées législatives le droit de déroger aux décisions des tribunaux relativement à tous les droits énoncés dans la Charte, à l'exception de quelques-uns, sous réserve que la loi dérogatoire fasse l'objet d'un examen à tous les cinq ans.
Finally, unlike the American situation, Canadian Legislatures retain ultimate control over most issues by virtue of the override provision. Section 33 of the Charter gives the Legislatures the right to override the Court's rulings on all but a few Charter rights, subject to the condition that overriding legislation be reviewed within five years.