Traduction de «loi déposés aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est par ailleurs nécessaire de souligner que le texte que nous examinons aujourd’hui n’est, à ce stade, qu’un projet de loi déposé par certains parlementaires lituaniens.
It is also important to point out that the text we are discussing today is only a bill at this stage, presented by a few members of the Lithuanian Parliament.

– Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que nous puissions évoquer aujourd’hui le projet de loi anti-homosexualité déposé le 25 septembre dernier devant le parlement ougandais.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am pleased that we have an opportunity today to talk about the anti-homosexual draft legislation submitted to the Ugandan Parliament on 25 September.

Le projet de loi déposé aujourd'hui n'est qu'une première étape vers la mise au point d'un système plus responsable et plus démocratique pour les Canadiens.
Today's bill is just a small step toward making our system more accountable and more democratic for the ordinary citizens of this country.

Votre Comité, qui a été autorisé le jeudi 1 mars 2001 à examiner les faits nouveaux et à en faire rapport depuis que la sanction royale a été donnée durant la deuxième session de la 36 législature au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dépose aujourd’hui son rapport.
Your Committee, which was authorized on Thursday, March 1, 2001 to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, now tables its report.

-Monsieur le Président, le projet de loi déposé aujourd'hui à la Chambre, qui vise à abroger l'article 7 de la Loi sur Bell Canada, marque une étape importante de la démarche du gouvernement fédéral visant à aider l'industrie canadienne à livrer concurrence, à innover et à croître dans l'économie de l'information.
He said: Mr. Speaker, the legislation before the House to repeal section 7 of the Bell Canada Act is an important step in the federal government's efforts to help Canadian industry compete, innovate and grow in the information economy.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'article 76(l) du Règlement, tout avis de motion à l'étape du rapport déposé aujourd'hui pour le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, déposé aujourd'hui soit réputé avoir été déposé le mercredi 13 décembre 1995.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding Standing Order 76(1), all notices of motions at report stage filed today for Bill C-101, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, be deemed to have been filed on Wednesday, December 13, 1995.

Le projet de loi déposé aujourd'hui à la Chambre est presque identique à deux projets de loi déposés au cours de la dernière législature.
The bill as presented today in the House is almost the same as two bills from the previous parliament.