Traduction de «loi déposé hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi déposé hier vise principalement à autoriser l'adoption de règlements, lesquels demeurent encore secrets.
The legislation tabled yesterday mostly authorizes regulations to be made, which are still secret.

Monsieur le Président, le projet de loi déposé hier confirme, sans l'ombre d'un doute, que le gouvernement a décidé de tuer une fois pour toutes le Protocole de Kyoto.
Mr. Speaker, the bill introduced yesterday confirms, without any doubt, that the government has decided to kill the Kyoto protocol once and for all.

J'espère que le projet de loi déposé hier par le ministre de la Justice n'encouragera pas les utilisateurs de marijuana à fumer et à prendre le volant.
I hope the legislation introduced yesterday by the Minister of Justice will not encourage marijuana users to toke and drive.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a un mois, à la première occasion que nous avons eue, l'opposition officielle a présenté une motion visant à mettre en place une loi antiterroriste similaire au projet de loi déposé hier par le gouvernement.
Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, one month ago, at our earliest opportunity, the official opposition moved a motion to enact anti-terrorism legislation similar to the bill introduced yesterday by the government.

Nous aimerions aussi pouvoir étudier le projet de loi sur l'accord de libre-échange Canada-Chili qui a été déposé hier, le projet de loi sur les institutions financières qui sera déposé demain et le projet de loi C-62 concernant les pêches.
We would also like to deal with the Canada-Chile free trade bill introduced yesterday and the financial institutions bill to be introduced tomorrow as well as Bill C-62, the fisheries legislation.