Vertaling van "loi déposé avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

avant-projet de loi
green paper

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la loi sur les espèces menacées d'extinction et le projet de loi déposé avant la convocation de la Chambre, on peut dire que ce qui intéresse le plus directement les agriculteurs et le secteur des ressources naturelles, c'est toute la question de l'indemnisation. On se demande si les lois provinciales et fédérales vont introduire des changements, comme un plan de relance qui circonscrirait un habitat pour les espèces menacées d'extinction ou qui introduirait un nouveau système d'utilisation des terres.
In relation to endangered species legislation and the draft tabled prior to the House convening, I think it's fair to say that one of the major issues from the farm and natural resource communities is the whole question of compensation if in fact there are going to be changes such as recovery plans in the case of identifying a habitat area for endangered species and/or a change of land use that might fall from the provincial-federal legislation.

Entre ces deux choix, soit un projet de loi qui ne contiendrait que quelques modifications, du genre de celles que vous avez proposées, mais qui ne permettrait pas de dissiper pas vos grandes préoccupations par un projet de loi déposé avant la dissolution du Parlement, et le maintien du statu quo parce que vos grandes préoccupations ne sont pas apaisées, que préféreriez-vous?
Given those two choices, a bill with modest amendments of the kind you talked about but not dealing with your major concerns and getting that through Parliament before dissolution, versus maintaining the status quo because your major areas of change were not dealt with, which option would you vote for?

L'ancien projet de loi, déposé avant l'élection de 1997, prévoyait un filet de sécurité.
In the legislation that came out before we went into an election in 1997, there was a safety net provision in the old bill.

Pour savoir de quel type sont les projets de loi déposés avant avril 2006, veuillez consulter les Journaux du Sénat ou le document du Sénat intitulé Progrès de la législation.
To determine the bill type prior to April 2006, please consult the Journals of the Senate or the Senate's Progress of Legislation document.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

C’est parce que je suis inquiète pour la démocratie israélienne que nous avons déposé, avant cet été, une question sur une loi qui s’appliquerait aux ONG israéliennes, loi qui ressemblait à certaines autres que nous connaissons dans d’autres régions du monde moins démocratiques.
It is because I worry about Israeli democracy that we tabled a question before the summer about a law that would apply to Israeli NGOs, which resembled some of the laws we know from other less democratic parts of this world.

Étant donné qu'il est assez rare — malheureusement trop rare dans notre système — qu'une initiative d'un député se rende à terme, ne croit-il pas que le gouvernement, de même que l'ensemble des autres partis, devrait donner son accord afin que, une fois le projet de loi déposé avant le 31 mai 2005, le processus soit accéléré, expédié, tout en respectant, bien évidemment, le devoir qu'est le nôtre d'étudier de façon très minutieuse un projet de loi qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie des citoyens et des citoyennes, y compris sur le plan des droits et libertés?
Since it is quite rare—unfortunately too rare in our system—that a private member's initiative is followed through, does he not think that the government, as well as all the other parties, should agree to ensure that, once the bill is introduced before May 31, 2005, the process is expedited, while respecting, of course, our duty to examine very carefully a bill that may have major consequences on the lives of citizens, including their rights and freedoms?

Je tiens à être claire sur le fait qu’avant de déposer la proposition, la Commission a mené une analyse juridique comparative, le «compendium», qui englobait les lois des États membres qui transposent les directives «consommateurs» en cours de révision.
Let me make it clear that, before tabling the proposal, the Commission carried out a comparative law analysis, the ‘Compendium’, covering the laws of the Member States transposing the consumer directives under revision.

Il est important que nous soyons en mesure de dire "oui" demain à cette proposition, d’autant que nous pourrons ensuite en faire une loi au début de mars, ce qui permettra à l’AESM de déposer des propositions pour le budget 2005, ce qui doit se faire avant le 1er avril.
It is important that we should be able to say ‘yes’ tomorrow, especially since we can then put this into law at the beginning of March, thus enabling the EMSA to table proposals for the budget in 2005, which should happen before 1 April.

En ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, il est tout aussi connu - c’est dans la presse italienne - que le projet de loi visant à modifier les réglementations italiennes conformément à la décision-cadre décidée préalablement au niveau européen a été déposé au Conseil des ministres et sera discuté bientôt, avant d’être soumise au parlement en vue d’une adoption le 31 décembre de cette année.
With regard to the European arrest warrant, as is just as well known – it is in the Italian press – the draft law to modify Italian regulations in line with the prearranged framework-decision at European level has already been tabled to the Council of Ministers and will be discussed soon, before being submitted to Parliament for adoption by 31 December this year.