Traduction de «loi déjà acceptée » (Français → Anglais) :

Certains de nos partenaires annoncent leurs intentions par des déclarations dans la presse. Pour notre part, nous avons annoncé nos intentions par la loi, une loi déjà acceptée par tous les États membres.
Some of our partners are announcing their intentions by press statements; but we have announced our intentions by law, law that is already agreed by all the Member States.

De plus, le projet de loi C-38 a rendu universelle, dans tout le Canada, une loi qui était déjà acceptée dans huit provinces, y compris la mienne, la Nouvelle-Écosse.
Furthermore, Bill C-38 made universal across Canada a law that is already accepted as law in eight jurisdictions, including my home province of Nova Scotia.

Certaines sont réduites au silence par la Loi sur les secrets officiels, d'autres par des ententes de non-divulgation, et d'autres encore sont liées par un accord de confidentialité allant de pair avec une entente d'indemnisation qu'elles ont déjà acceptée.
Some are silenced by the Official Secrets Act, others by confidentiality agreements, and still others are bound by a non-disclosure clause in compensation packages that they have already accepted.

Je compte sur votre collaboration pour voir à ce que la mesure déjà acceptée par le Parlement, à savoir qu'il y aurait 12 mois pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi, demeure telle quelle (1115) [Traduction] La vice-présidente (Mme Carolyn Parrish): Monsieur Potvin.
We are counting on your cooperation to make sure that the measure already passed by Parliament, which allows for a 12-month implementation period for the new act, does not change (1115) [English] The Vice-Chair (Mrs. Carolyn Parrish): Monsieur Potvin.

Les deux lois ont déjà été acceptées par la commission juridique du parlement turc et seront bientôt discutées à la grande assemblée nationale turque.
Both laws have already been adopted by the committee on legal affairs of the Turkish parliament and are due to be debated in the Turkish national assembly very soon.

Je propose donc, conformément au paragraphe 26(1) du Règlement: Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure normale d'ajournement pour étudier les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (1650) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je tiens à informer le député de Végréville que cette motion est irrecevable, car une motion d'attribution du temps a déjà été acceptée par la Chambre à l'égard de ce projet de loi.
Therefore, pursuant to Standing Order 26(1), I move: That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act (1650 ) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I would like to inform the hon. member for Vegreville that I cannot accept this motion since a time allocation motion dealing with this particular bill has already been accepted in this House.

Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.
Among other things, the bill will accelerate the coming into force of the reduction from 90 per cent to 85 per cent in the amount of the state's loan guarantee under the act; authorize the making of regulations for setting processing fees; authorize the making of a regulation on the release of securities and personal guarantees accepted by lenders against repayment of small business loans under the act.