Vertaling van "loi décourage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

effet du travailleur découragé [ effet de découragement des travailleurs ]
discouraged worker effect

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Découragement et apathie
Demoralization and apathy

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

afin de décourager la pratique de dumping
in order to discourage dumping

décourager le commerce
to discourage trade

Accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation de marchandises de contrefaçon
Agreement to discourage the importation of counterfeit goods

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi décourage également la pratique de la surfacturation ou des frais modérateurs par des réductions complètes automatiques ou la retenue de contributions fédérales directes en espèces pour les provinces ou territoires qui permettent l'imposition de frais supplémentaires.
The act also discourages the application of extra billing or user charges through automatic dollar for dollar reductions or the withholding of federal cash contributions to a province or territory that permits such direct charges to patients.

Dans de nombreux États membres, des lois sévères sur les faillites découragent fortement toute prise de risques.
In many Member States, strict bankruptcy laws act as a strong disincentive to risk-taking.

Selon l'expérience que nous avons eue dans ces rares dossiers, la loi décourage les recherches à l'aveuglette concernant des documents possibles; les tribunaux établissent un équilibre entre le droit à une défense pleine et entière et les droits en matière de protection de la vie privée du plaignant; ils exigent que les exigences en matière de préavis et de procédure soient formellement respectées et que la défense apporte des éléments de preuve clairs et propres à l'affaire pour appuyer la prétention de pertinence vraisemblable des dossiers.
Our experience from these few cases shows us that fishing expeditions for possible documents are being discouraged by the law; the courts are balancing the right to full answer and defence with the complainant's privacy rights; they require formal compliance with the notice and procedural requirements and require the defence to demonstrate clear case-specific evidence supporting an assertion of likely relevance of the records.

Le représentant de l'Association du Barreau canadien a même avancé que le titre de la loi devrait être modifié pour devenir Loi décourageant la citoyenneté canadienne.
In fact, the Canadian Bar Association representative suggested that perhaps the name of the act should be changed to " the act to discourage Canadian citizenship" .

En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.
In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.
The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.

Néanmoins, la recommandation reconnaît qu’une décharge complète n’est pas toujours opportune et les pays de l’UE peuvent introduire des lois plus strictes pour décourager les entrepreneurs malhonnêtes ou ceux qui ne respectent pas leurs obligations légales devant leurs créanciers.
Nevertheless, the recommendation recognises that full discharge is not always appropriate and EU countries may introduce more stringent laws to discourage dishonest entrepreneurs or those who do not respect their legal obligations to their creditors.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

La loi interdit également les modifications inappropriées aux véhicules, bien que certaines exemptions soient prévues pour ce qui est de monter ou de descendre les suspensions, dans le cas principalement des chargements lourds et des véhicules pour personnes ayant une mobilité réduite (1400) Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont aussi adopté des lois décourageant les courses de rue, mais comme les députés le savent, à ce stade de leur vie, bon nombre de jeunes ne comprennent pas à quel point ces courses sont dangereuses.
There are also prohibitions against inappropriate modifications to vehicles, although some exemptions are made for raising and lowering suspensions, mostly for heavy loads and mobility vehicles (1400) We know that the United States, New Zealand and the United Kingdom also have put in provisions to deter street racing, but as members know, a lot of youths do not understand at this point in their lives how dangerous street racing is.

J'ai mentionné comment le projet de loi décourage la violence et toute activité de trafic de drogue impliquant des jeunes.
I alluded to the approach this bill takes to discouraging violence and any drug dealings involving youth.