Vertaling van "loi déclarant vacant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste déclaré vacant
deemed vacancy

loi déclarant la souveraineté du Québec
legislation declaring Quebec sovereignty

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

déclarer une loi sans effet
declare non-binding

Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective
Collective Agreements (Declaration of Universal or Non-Universal Application) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Néanmoins, aucune de ces lois ne contient de dispositions visant à déclarer vacant le siège des députés concernés.
Nonetheless, neither statute contains provisions declaring the Member’s seat vacant.

x) En 1961, le Comité sénatorial des banques a recommandé qu'un projet de loi déclarant vacant le poste de gouverneur de la Banque du Canada soit abandonné après la démission de l'ancien gouverneur, M. James E. Coyne.
x) In 1961, the Senate Banking Committee recommended that a Bill declaring vacant the post of Governor of the Bank of Canada be dropped after the former Governor, Mr. James E. Coyne, resigned.

Finalement, il a reçu des instructions, et le gouvernement a décidé, dans le cadre d'un projet de loi, de déclarer vacant le poste de gouverneur de la Banque du Canada.
Finally, he was given instructions and the government decided, by a bill, to render the position of the Governor of the Bank of Canada vacant.

Pour ce qui est des dispositions de la loi, lorsqu'un député se trouve dans une cette situation par rapport au gouvernement, son siège est déclaré vacant dès que la chose est mise au jour, si je me rappelle bien.
In respect of your question on the sections of the statute, when a member is found to be in such a relationship with the government, my recollection is that the seat is declared vacant when that becomes known.

Vous exercez donc un pouvoir très important, soit celui de recommander, en dernière analyse, qu'un siège soit déclaré vacant, ce qui, au regard de la loi électorale, est associé à une très grave contravention.
It gives you a very important power to recommend ultimately that a seat be declared vacant, which as you know is linked to what we regard under the electoral act as being a very serious breach.