Vertaling van "loi du travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du travail
statute on labour

loi du travail maximum
law of maximum work

lois du travail mutuellement reconnues
mutually recognized labour laws [ mutually recognized labor laws ]

sous-directeur des lois du travail et de la recherche économique
Deputy Director for Labour Law and Economic Research

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]
Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act

Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail
Law relating to insurance against incapacity for work

loi sur le milieu de travail | loi sur les conditions de travail
Law on conditions on the workplace | law on the Work Environment | Working Conditions Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un changement radical s'impose à l'échelon des États membres et de leurs autorités chargées de faire respecter la loi, qui travaillent en étroite coopération avec les agences de l'UE.
This requires a step change at the level of Member States and their law enforcement authorities, working closely with EU Agencies.

A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.
In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.

En effet, en cas de détachement, la Directive ne vise nullement à modifier la loi applicable au contrat de travail, mais elle fixe un "noyau dur" de règles impératives à respecter pendant la période de détachement dans l'Etat membre d'accueil, "quelle que soit la loi applicable à la relation de travail".
In the event of a temporary assignment, the Directive by no means aims to amend the law applicable to the employment contract but determines a "focal point" of mandatory rules to be complied with throughout the period of assignment to the host Member State, "whatever the law applicable to the working relationship".

Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.
The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.

Si, par exemple—et je vais répondre à votre deuxième question—la Chine et d'autres pays ont des lois du travail qui interdisent d'enfermer les femmes et les enfants dans des cages une fois leur travail fini, pour être ramenés à l'usine le lendemain, mais que ces lois ne sont pas respectées, ou s'il existe des règlements du travail en Indonésie qui interdisent de licencier les ouvriers en masse lorsqu'une société doit tout d'un coup rembourser sa dette en dollars US et n'en a pas les moyens parce que la roupie vient de perdre sa valeur.On constate que la plupart des infractions sont commises par des pays qui ne respectent même pas leurs propres lois du travail.
If, let's say—I'm going to answer your second point now—China and other countries have labour laws that prevent women and children from being locked up in cages after they finish work and then being brought back into the factory the next day, but those laws are not being observed, or if you have labour regulations in Indonesia that prevent workers from being dismissed en masse if the company suddenly has to pay its debt in a U.S. loan and can't afford it because the rupiah has been demolished.You will find that most of violations around the world occur in countries that are not even respecting their own labour laws.

Nous suggérons particulièrement d'élargir l'accès des femmes qui travaillent à domicile au régime d'indemnisation des accidentés du travail, aux prestations d'invalidité, aux pensions de retraite, aux programmes de recyclage, aux programmes de recherche d'emploi—toutes des choses auxquelles elles voudraient avoir accès; on pourrait aussi élargir et améliorer les régimes de congé parentaux et établir des lois du travail qui accommodent davantage le travail à temps partiel ou le travail à horaire souple, ce qui aiderait énormément les personnes qui veulent travailler à l'extérieur du domicile tout en passant beaucoup de temps avec leurs enfants.
Particular kinds of suggestions we have are to increase the access of women who work in the home to workers' compensation, disability, retirement pensions, retraining, job search programs—so the things they're interested in obtaining access to—extending and enhancing maternity and paternity leave, providing labour laws that provide for more part-time work or flexible-hour work if that's something that might be helpful for people who want to work out of the home but still spend quite a bit of time with their children.

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

Une nouvelle loi de travail devrait être mise en place avant la fin de 2013.
A new Labour Law should be in place by the end of 2013.

Une fois ce projet de loi adopté, tous les députés devront s'entretenir avec leurs homologues provinciaux pour les inciter à adopter des modifications semblables au code du travail de leur province. En harmonisant les codes provinciaux au Code canadien, les habitants du pays qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail mais qui le sont par des normes et des lois du travail provinciales, c'est-à-dire 90 % des Canadiens, pourront bénéficier des mêmes avantages que les fonctionnaires fédéraux et les employés des entreprises réglementées par le fédéral obtiendront grâce aux modifications que le projet de loi C-44 apportera au Code canadien du travail.
After this bill is passed, it would be the role of all members of Parliament to have conversations with our respective provincial colleagues to get them to adopt similar labour code changes in their provincial labour legislation to mirror the changes that we bring forward to the Canada Labour Code, to ensure that the 90% of the people in our country who are not covered under the Canada Labour Code but are covered by employment standards and labour legislation in the provinces will also be able to get the benefit that federally-regulated business and federal government employees will get through the changes in Bill C-44 with respect to the Canada Labour Code.

Le projet de loi autorise également les commissions des relations de travail provinciales à entendre et à juger des causes sur l'application des lois du travail dans ces installations nucléaires (1015) Sur le chapitre des négociations collectives, un agent négociateur reconnu dans la Partie I du Code canadien du travail demeure l'agent négociateur aux termes des dispositions de ce projet de loi.
The bill also allows the provincial labour relations board to hear and determine cases in respect of labour relations law applying to these nuclear facilities (1015) In this case of collective bargaining any bargaining agent that was recognized under part I of the Canada Labour Code remains the bargaining agent under the provision of this bill.