Traduction de «loi du service des achats du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du Service des achats du gouvernement
Government Purchasing Service Act

Service d'achats du gouvernement canadien
Canadian Government Purchasing Service

Loi sur le Service aérien du gouvernement
Government Air Service Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains sont d'avis que, selon cette décision, la loi doit autoriser l'achat et la vente de services sexuels dans des locaux fixes, l'emploi de gardes du corps, de réceptionnistes et d'autres responsables de la sécurité, ainsi que toutes les communications publiques destinées à faciliter la vente ou l'achat de services sexuels.
There are those who claim that Bedford stands for the proposition that the law must allow the purchase and sale of sexual services in fixed indoor locations; the employment of bodyguards, receptionists and others who may enhance safety; and all public communications for the purpose of selling or purchasing sexual services.

Par exemple, dans le numéro d'octobre, l'auteur John Jacobs explique comment l'accord de libre-échange proposé avec l'Europe risque de placer l'Ontario dans un carcan en exemptant les biens et les services des droits de douane, en faisant obstacle aux initiatives d'achat de produits locaux, en menaçant les services publics et en limitant les décisions d'achat du gouvernement.
For example, in the October issue, author John Jacobs explains how the proposed free trade agreement with Europe could potentially, in his words, “clamp Ontario in a straitjacket” by removing tariffs on goods and services, preventing buy local initiatives, threatening public services and constraining government purchasing decisions.

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

Il ciblera par contre les petits achats du gouvernement fédéral qui ne dépassent pas 25 000 $US. On sait que le gouvernement du Canada est le plus gros acheteur de biens et services au Canada, qu'il aurait effectué environ 3 p. 100 de ses achats en biens et services à l'étranger, et que l'adoption d'un projet de loi d'achats canadiens comme celui que propose le Bloc québécois, à l'encontre de celui qui nous est proposé aujourd'hui, permettrait d'éviter annuellement la fuite d'environ 600 millions de dollars à l'étranger.
It would target only small federal government expenditures under $25,000 U.S. We know that the Government of Canada is the largest buyer of goods and services in Canada, that it makes about 3% of its purchases abroad, and that passing a buy Canadian bill like the one the Bloc Québécois is proposing, as opposed to the one before us today, would halt the flow of some $600 million to other countries.

Compte tenu de la spécificité du secteur de la défense et de la sécurité, les achats d’équipements, de travaux et de services effectués par un gouvernement auprès d’un autre gouvernement devraient être exclus du champ d’application de la présente directive.
Given the specificity of the defence and security sector, purchases of equipment as well as works and services by one government from another should be excluded from the scope of this Directive.

considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,
whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government responded by providing further information and by commencing the process of amending the law to address the points raised by the Commission,

La police a aussi indiqué que la loi suédoise interdisant l'achat de services sexuels a eu un effet paralysant sur le trafic de personnes (1035) Pour terminer, nous croyons que le gouvernement devrait décriminaliser les travailleurs du sexe mais pas les autres aspects de l'industrie au lieu de chercher à profiter de cette industrie au moyen de taxes.
Police have also stated that the Swedish law prohibiting the purchase of sexual services has had a chilling effect on trafficking (1035) Finally, our position is that rather than cashing in on the economic profits of the sex industry by taxing it, the government must decriminalize the workers of the trade, but not decriminalize any other aspect.

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.

Il découle de ce qui précède que tout assujetti qui effectue la vente de biens et services exonérés en vertu de la loi sur la TVA paie une taxe en amont sur ses achats de biens et services mais ne peut pas déduire cette taxe dont il doit lui-même s'acquitter parce que pour ces achats, l'assujetti est le consommateur final.
It follows from the above that any taxable person carrying out the supply of goods and services which are exempt from the VAT Act pays input tax on its purchases of goods and services but cannot deduct the input tax from its tax liability because for such purchases the taxable person is the ultimate customer.

Grâce à son pouvoir d'achat, Travaux publics et Services gouvernementaux peut conclure des alliances avec des entreprises canadiennes et des gouvernements provinciaux en vue d'atteindre certains objectifs stratégiques, comme l'implantation, sur les marchés mondiaux, de petites entreprises canadiennes qui, seules, n'y auraient pas accès (1030) Le projet de loi C-52 encourage en fait l'emploi stratégique du vaste pouvoir d'achat du gouvernement.
Its purchasing power permits the public works and government services to strike alliances with Canadian governments and firms to achieve strategic objectives such as penetrating world markets by small Canadian firms that would otherwise never have this accessibility to them individually (1030) Bill C-52 in fact encourages strategic use of the vast purchasing power of the government.