Vertaling van "loi du revenu consolidé et de la vérification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du revenu consolidé et de la vérification [ Loi du revenu consolidé et de l'audition ]
Consolidated Revenue and Audit Act

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif)
An Act to amend the Income Tax Act (public access to information from audits of charities and non-profit organizations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant de sept cent cinquante millions de dollars pour payer ou racheter la totalité ou une partie quelconque des emprunts ou obligations du Canada, et aussi pour acquérir et retirer de la circulation, à l’occasion, des valeurs non échues du Canada, et pour des travaux publics et autres fins générales.
2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of seven hundred and fifty million dollars, for paying or redeeming the whole or any portion of loans or obligations of Canada, and also for purchasing and withdrawing from circulation from time to time unmatured securities of Canada, and for public works and general purposes.

Acte concernant le revenu public, l’opération des emprunts autorisés par le parlement, et l’audition des comptes publics, S.R. 1886, ch. 29, art. 21-59; Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, S.C. 1931, ch. 27.
An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts, R.S. 1886, c. 29, ss. 21-59; The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, S.C. 1931, c. 27.

14. Les comptes, recettes et dépenses de la Commission sont tous assujettis à l’audition de l’auditeur général comme lorsqu’il s’agit des fonds publics, et subordonnés aux dispositions, en tant qu’elles sont applicables, de la Loi du revenu consolidé et de l’audition.
14. All accounts, receipts and expenditures of the commission shall be subject to the audit of the Auditor General as in the case of public moneys, and subject to the provisions, so far as applicable, of The Consolidated Revenue and Audit Act.

Chaque fois qu’un projet de loi de crédits reçoit la sanction royale, le gouverneur général doit signer un mandat avant que le gouvernement ne puisse effectuer les retraits autorisés dans le Trésor; c’est ce qu’on appelle les mandats du gouverneur général (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 2 mai 1989, p. 1177.) C’est la Loi du revenu consolidé et de l’audition de 1878 qui a été la première à autoriser l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général.
Every time an Appropriation Act receives Royal Assent, the Governor General must sign a Warrant before the government can make the authorized withdrawal from the Consolidated Revenue Fund; these are referred to as Governor General’s Warrants (See ruling of Speaker Fraser, Debates, May 2, 1989, p. 1177.) The 1878 Consolidated Revenue and Audit Act first authorized the use of Governor General’s Special Warrants.

Jusqu’à ce que le traité ait force de loi, la commission préparatoire de l’OTICE contribue à le consolider et prépare son régime de vérification.
Until it becomes law, the Preparatory Commission of the CTBTO helps build up the Treaty and prepare its verification regime.