Vertaling van "loi du nouveau-brunswick " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

Lois du Nouveau-Brunswick
Acts of New Brunswick [ New Brunswick Acts ]

Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital [ Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ]
An Act to Repeal the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick Act [ An Act Respecting the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick ]

Nouveau-Brunswick
New Brunswick

Nouveau-Brunswick
New Brunswick | NB [Abbr.]

Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Vice-Admiralty Court

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick
Her Majesty in right of New Brunswick

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) d’une part, qui a été émis en conformité avec la loi intitulée The Community Bonds Act, chapitre C-16.1 des Statutes of Saskatchewan, 1990, la Loi sur les obligations de développement rural, chapitre 47 des Lois du Manitoba de 1991-92, la Loi de 1993 sur le développement économique communautaire, chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1993 ou le Programme d’obligations au titre du développement communautaire du Nouveau-Brunswick dans le cadre duquel de l’aide financière est accordée en vertu de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975,
(i) that was issued pursuant to The Community Bonds Act, chapter C-16.1 of the Statutes of Saskatchewan, 1990, The Rural Development Bonds Act, chapter 47 of the Statutes of Manitoba, 1991-92, the Community Economic Development Act, 1993, chapter 26 of the Statutes of Ontario, 1993, or the New Brunswick Community Development Bond Program through which financial assistance is provided under the Economic Development Act, chapter E-1.11 of the Acts of New Brunswick, 1975, and

D'une part, si on fait le parallèle des dispositions de la Charte et de la loi territoriale et des dispositions de la Charte et de la loi de 1969 du Nouveau-Brunswick — elle n'avait pas de règlements et, à ma connaissance, elle n'a toujours pas de règlement d'application dans sa nouvelle version — et, d'autre part, si on compare la loi fédérale avec son champ d'application et ses applications pratiques par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, la loi du Nouveau-Brunswick par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, et la loi de l'ordonnance territoriale par rapport aux articles 16 à 20 de la Charte, on verrait qu'il y a beaucoup plus de similitudes que ce qu'on laisse entendre présentement.
On the one hand, if we were to draw a parallel between the provisions of the Charter and the territorial ordinance and Charter provisions and the 1969 New Brunswick Act — it did not have regulations and, to my knowledge, the new version still does not include enforcement regulations — and, on the other hand, if we were to compare the federal legislation, its scope and practical applications with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, the New Brunswick legislation with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, and the territorial ordinance with respect to clauses 16 to 20 of the Charter, we would see that there is a lot more similarity than what is currently being implied.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Selon l'article 12 1 de la Convention, la loi applicable est à nouveau déterminée d'après les règles générales de la Convention (art. 3 et 4).
According to Article 12(1) of the Convention, the applicable law is again determined in accordance with the general rules of the Convention (Articles 3 and 4).

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

En vertu d'une loi du Nouveau-Brunswick, la réglementation d'Énergie Nouveau-Brunswick est déléguée à une société d'État indépendante, la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.
Under an act of the New Brunswick legislature, regulation of New Brunswick Power is delegated to an independent Crown agency, the New Brunswick Energy and Utilities Board, known as the EUB.

La loi du Nouveau-Brunswick prévoit la présence de services bilingues à tous ses citoyens partout au Nouveau-Brunswick.
New Brunswick law requires that bilingual services be available to all of its citizens everywhere in New Brunswick.

Cette disposition se trouve dans la Loi du Nouveau-Brunswick sur la santé mentale, et le tribunal administratif de cette province utilise cette norme pour décider s'il y a lieu de traiter une personne; lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable de la libérer si elle n'est pas traitée, alors ce tribunal peut, au Nouveau-Brunswick, ordonner qu'elle soit traitée aux termes de la Loi sur la santé mentale.
That's currently in the New Brunswick Mental Health Act, where their tribunal uses that as a standard to decide whether to provide treatment to a person, that if there's no reasonable prospect of release by not having treatment, then the tribunal in New Brunswick can order treatment under the Mental Health Act.

Les questions de conflits de lois relatives aux titres dématérialisés ont été, par la suite, à nouveau traitées dans la nouvelle «convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire».
The conflict of laws issues arising in the context of book-entry securities have been subsequently re-addressed by the newly adopted Hague "Convention on the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary".