Vertaling van "loi du jour de victoria " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du jour de Victoria
Victoria Day Act

fête de Victoria [ Jour de Victoria | fête de la Reine ]
Victoria Day [ Commonwealth Day | Empire Day | Queen's Birthday ]

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]
An Act to amend the Holidays Act

Loi sur le repos du dimanche et des jours fériés
Sunday Observance Act

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.
i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.

Durant les délibérations du Sénat et de la Chambre des communes sur le projet de loi C-41, le Victoria Men's Centre a joué un rôle actif dans la formulation de la politique concernant notre vision des changements qui devraient être apportés à la Loi sur le divorce, qui selon nous contribueront à réduire le potentiel d'animosité entre les parents au moment du divorce et à réduire les litiges jusqu'au point où les deux parents feront preuve de respect mutuel.
During the Senate-Commons deliberations last year on Bill C-41, the Victoria Men's Centre was active in formulating policy regarding our vision of changes to the Divorce Act, which we believe will reduce the potential of animosity between parents at the time of divorce and reduce litigation to the point that it is respectful to both parents.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

Question n 219 M. Bill Casey: En ce qui concerne l'utilisation des sous-marins de classe Victoria du Canada: a) le HMCS Corner Brook s’est-il arrêté pour des réparations essentielles dans une installation de la « United States Navy » située sur la côte Est des États-Unis en 2008 et, le cas échéant, (i) quelle était cette installation, (ii) quelles réparations ou mises à niveau précises, outre la réparation des ventilateurs des accumulateurs, ont été effectuées sur ce sous-marin particulier; b) combien de tonnes par jour de carburant diesel consomment le HMCS Corner Brook et les autres sous-marins de classe Victoria à une vitesse de croisière normale; c) combien coûte à la Marine canadienne une tonne ou un litre de carburant diesel pour ses sous-marins de classe Victoria; d) quelle est la capacité totale du réservoir à carburant d’un sous-marin de classe Victoria, en tonnes ou en litres?
Question No. 219 Mr. Bill Casey: With respect to the use of Canada’s Victoria Class submarines: (a) did the HMCS Corner Brook stop for critical repairs at a United States Navy (USN) facility located along the Eastern Seaboard of the United States in 2008 and, if so, (i) what was the USN facility, (ii) what specific repairs or upgrades, besides the repair to battery ventilation fans, were carried out on this specific submarine; (b) how many tons per day of diesel fuel is consumed by HMCS Corner Brook and other Victoria-class submarines at normal cruising speeds; (c) what is the cost to the Canadian Navy, per ton or per litre, for diesel fuel for Victoria-class submarines; and (d) what is the total fuel capacity of a Victoria-class submarine, in tons or litres?

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Brien (London—Fanshawe) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Brien (London—Fanshawe) , seconded by Mr. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , Bill C-497, An Act to amend the Holidays Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria), le projet de loi C-510, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria), Bill C-510, An Act to establish the Holocaust Memorial Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

- - - Italie C - - - Luxembourg R 15 jours Loi du 25/08/1983 - Art. 7 - - - Pays-Bas C 8 jours - - - Portugal R 7 jours Décret loi Nº 272/87 du ouvrables 03/07/87 - Art. 11 - - - Royaume-Uni C 14 jours * * * (*) R : règlementaire C : contractuel
Italy C Luxembourg R 15 days Law of 25/8/1989 - Article 7 Netherlands C 8 days Portugal R 7 working Decree Law No 272/87 of days 3/7/87 - Article 11 United C 14 days Kingdom ---------------------------------------------------------------------- * * * (*) R: Statutory C: Contractual