Vertaling van "loi du gouvernement semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du gouvernement
legislative proposal

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

projet de loi du gouvernement
government bill

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]
Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec ce projet de loi, le gouvernement semble avoir l'intention de donner une voix aux victimes.
With this bill, the government seems to want to give victims a voice.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Dans le projet de loi, le gouvernement semble établir de très beaux objectifs que les nouvelles catégories de réfugiés devront atteindre, mais en l'absence de nouvelles ressources, le gouvernement ne parviendra pas lui-même à atteindre ces objectifs.
The government appears to set out some very nice targets in the bill that these new categories of refugees will have to meet, but in the absence of new resources the government will not meet those targets either.

Par ce projet de loi, le gouvernement semble chercher une façon d'empêcher le transfèrement d'un plus grand nombre de détenus, avec probablement l'idée simpliste que la détention de ces gens hors du Canada protégera mieux le public.
With this bill, the government appears to be looking for a way to prevent the transfer of more prisoners, probably because it is of the simplistic belief that keeping these people in prisons outside of Canada will better protect the public.

Cependant, avec ce projet de loi, le gouvernement semble se préparer à consacrer l'année qui vient à définir un cadre de réglementation des gaz à effet de serre.
However, with this bill the government seems to be planning to spend the next year determining a framework for regulation of greenhouse gases.

* Le défi de la sécurité rend nécessaire une action commune et concertée à un niveau sans précédent; les parties concernées sont les organismes chargés de l'application de la loi, les gouvernements nationaux, l'exécutif et le législatif européens, et d'autres organismes au niveau européen et international.
* The security challenge requires as a matter of necessity common and concerted action on an unprecedented scale,; the stakeholders are the national law enforcement authorities, national governments, the European executive and legislature, and other bodies at European and international level.

Le degré de cohérence globale entre les approches adoptées par les différents États membres vis-à-vis de la gouvernance semble être un point de départ utile pour ce type d'exercice.
The degree of overall consistency between EU Member States approaches to governance appears to provide a good basis for this exercise.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Bien que le gouvernement semble en être conscient, il continue à focaliser son attention sur les objectifs politiques essentiels de la politique européenne de la Croatie plutôt que sur les efforts considérables qu'exige le rapprochement des normes européennes.
Although the Government appears to appreciate this, it continues to focus too much on the headline political objectives of Croatia's European policy rather than on the enormous effort that moving closer to European standards requires.

Quels que soient les arguments présentés par les Canadiens et par les députés au sujet du projet de loi, le gouvernement semble avoir toujours eu l'intention de passer rapidement sur les motions, sans vraiment écouter ou examiner sérieusement les propositions d'amendement portant sur le fond du projet de loi.
Regardless of the arguments presented by interested Canadians and by members of this place, it appears that it was always the intention of the government to merely go through the motions.