Vertaling van "loi du gouvernement qui seront proposés parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne veut pas dire que rien ne va bouger dans le domaine de la santé pendant deux ou trois ans ou que les députés ne vont pas mettre de l'avant des projets de loi d'initiative parlementaire, ni qu'il n'y aura pas d'autres documents publics ou projets de loi du gouvernement qui seront proposés parce qu'il y a des choses qui se passent.
That doesn't mean things aren't going to happen in health for the next two or three years or that members of Parliament aren't going to have private members' bills or there won't be other public documents or public government bills that come forward because there are issues that are happening.

Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].
On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.

Par contre, si vous me disiez que vous allez adopter ce projet de loi, avec tous les articles proposés, parce qu'il fera de toute façon l'objet d'une étude dans l'autre comité, je ne serais pas d'accord. Soyons réalistes, ce texte deviendra une loi.
If you are saying, ``Let us pass the bill, get all the proposed sections into law, and then study them again over there,'' I say no. Let us be realistic: These will be the law.

53. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir; déplore l'impunité généralisée pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;
53. Welcomes the entry into force on 20 September 2015 of Nepal’s new constitution, which should lay the foundations for the country’s future political stability and economic development; hopes that the remaining concerns around the political representation of minorities, including the Dalits, and citizenship laws will be addressed in the near future; regrets the widespread lack of accountability for human rights abuses committed by both sides during the civil war despite the adoption in May 2014 of the Truth, Reconciliation and Disappearance Act; urges the Government of Nepal to accede to the International Convention on the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; condemns the limitations placed on the fundamental freedoms of Tibetan refugees; urges India to lift its unofficial blockade on Nepal’s economy which, coupled with the devastating earthquake of April 2015, is causing a humanitarian crisis and pushing almost one million more Nepalis into a poverty impasse;

13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

Mais, les députés le savent, dès que nous serons en comité, nous pourrons nous pencher sur un plus grand nombre d'aspects de ce projet de loi, et des amendements seront proposés à ce moment-là.
However, as the members know, when we get into the committee structure, many more aspects to this bill will be dealt with and amendments will be made at that time.

Il est important d'examiner tous les amendements qui seront proposés parce que ce projet de loi constitue un pas en avant, non seulement parce qu'il fixe une norme applicable à l'activité criminelle entourant le vol d'automobiles et aux conséquences pour les victimes de ces vols, mais également parce qu'il constitue une norme pour les corps policiers, les équipes d'intervention d'urgence et les citoyens ordinaires qui se voient précipités dans la douleur et les souffrances par les criminels.
It is important to look at all amendments to the bill because it is an incremental step forward that is very important, not only in terms of setting a standard for the criminal activity around auto theft and the consequences that affect those individuals, but also for the police forces, emergency response forces and ordinary citizens who get sucked into this vortex of pain and suffering related to the crimes that individuals commit.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

Donc, lorsque le projet de loi a été renvoyé à nouveau à ce comité, le greffier, avant notre première réunion, nous a envoyé un message disant: «Veuillez trouver ci-joint un exemplaire des amendements au projet de loi C-28 qui seront proposés par les sénateurs libéraux».
Also, when the bill was referred to this committee again, the clerk sent us a message, before our first meeting, which stated: " Please find enclosed a copy of the amendments to Bill C-28 to be proposed by the Liberal senators" .