Vertaling van "loi du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

loi relative à la structure du budget
budget structure act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi visant à l'assainissement du budget
Budget Consolidation Law

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

L’Assemblée a adopté un budget ainsi qu’une série de lois de réformes essentielles et pertinentes pour l’agenda européen.
The assembly adopted a budget and a range of key reform laws relevant to the European agenda.

Elle a intensifié la coopération en matière d'application des lois pour s'attaquer aux trafiquants et s'est efforcée de traiter ce problème dans ses discussions avec les pays d'origine, de transit et de destination, le tout représentant un budget de 2 millions d'euros pour les activités en 2002.
It has intensified law-enforcement co-operation to deal with traffickers and has tried to tackle this problem in its talks with countries of origin, transit and destination, with a budget of EUR2 million for activities during 2002.

L'Autriche a adopté cette année une loi budgétaire, qui prévoit une réduction générale des enveloppes budgétaires des ministères de 5 % par rapport au budget 2002.
Austria adopted this year a budget law which implies a cut in the ministries' budgetary envelops by 5 per cent across-the board compared with the budget 2002.

Bien que ce prétendu projet de loi d'exécution du budget soit censé donner force de loi au budget, il aurait des effets qui dépassent largement ce qui était prévu dans le récent budget fédéral.
While this so-called budget implementation bill is supposed to implement the budget, it would go far beyond what was outlined in the recent federal budget.

Loi relative à l'accueil préscolaire et extrascolaire (Wet Kinderopvang) et loi sur le budget lié aux enfants (Wet op het kindgebonden budget):
The Childcare Act (Wet Kinderopvang) and the Child-related Budget Act (Wet op het kindgebonden budget):

J'invite tous les députés, surtout ceux par-ci par-là—je sais qu'il n'y en aura pas beaucoup—de l'autre côté de la Chambre qui seraient peut-être enclins à vouloir voter contre le projet de loi du budget, à se rappeler que c'est dans ce projet de loi de mise en vigueur du budget que l'on retrouve ce nouveau Programme Nouveaux Horizons.
I invite all members, especially those few—I know there are not many—who might be inclined to vote against this budget implementation bill, to remember that the new New Horizons program is in this bill.

Cependant, eu égard à ce projet de loi, le budget qu'a alloué le gouvernement dans le budget de 2003 touche justement ce même problème (1840) [Traduction] Je peux très bien comprendre le raisonnement de notre honorable collègue, le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, qui a travaillé si fort pour promouvoir le projet de loi C-206.
However, with respect to this bill, the funds allocated under the 2003 budget deal specifically with this problem (1840) [English] I can well understand the thinking of our hon. colleague, the member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore who has worked so hard to advance Bill C-206.

Ayant donné aux sénateurs un aperçu relativement exhaustif du budget et du plan de dépenses du gouvernement, je les engage à voter en faveur du projet de loi C-42, qui donne force de loi au budget.
Having given honourable senators quite a comprehensive review of the government's Estimates and expenditure plans, I urge all honourable senators to support Bill C-42, which is the actualization of the Estimates in statutory form.

Le sénateur Joyal : D'après vous, le Sénat doit-il simplement se contenter d'adopter des projets de loi qui lui sont transmis par la Chambre des communes ou si le Sénat ne doit-il pas, aussi, se livrer à un examen d'un projet de loi aussi complexe qu'un projet de loi du budget, qui contient 350 pages et qui amende 22 législations?
Senator Joyal: In your opinion, should the Senate simply be content to pass bills sent to it by the House of Commons, or should the Senate also undertake its own study of a bill that is as complex as a budget bill of 350 pages and that amends 22 pieces of legislation?