Traduction de «loi du bloc allait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
The Railway Belt and Peace River Block Act

Loi uniforme sur les ventes en bloc
Uniform Bulk Sales Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Il en allait de même pour la commercialisation directe d'électricité EEG, laquelle donnait droit à un prélèvement EEG réduit en vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, cette disposition permettant aux producteurs d'électricité EEG d'obtenir pour leur électricité un prix plus élevé que le prix du marché.
The same was true for direct marketing of EEG electricity that resulted in a right to a reduced EEG-surcharge under § 39 of the EEG-Act 2012, as that provision enabled the producers of EEG electricity to obtain a higher price for their electricity than the market price.

Ils savaient très bien que s'ils mettaient cet argent-là dans le budget, le Bloc allait voter pour le budget.
It was very obvious. They knew very well that, if they put that money in the budget, the Bloc would vote for the budget.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je disais que le projet de loi du Bloc allait beaucoup plus loin que ce qui est dit ici.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I said that the Bloc's bill went a lot further than what has been said here.

J'étais convaincu que le Bloc allait rejeter le projet de loi C-377, mais il ne l'a pas fait.
Now, I was quite sure that the Bloc would then not support Bill C-377, but they did.

Les gens étaient très heureux parce que le projet de loi de Chuck allait être adopté et que le premier ministre allait tenir sa promesse.
The community was excited that Chuck's bills were going to become law, that the Prime Minister was going to keep his promise. People were excited.

[Traduction] M. Ted White (North Vancouver, PCC): Monsieur le Président, en terminant son intervention, le député a mentionné que le Bloc allait appuyer cette motion avec beaucoup de réticence.
[English] Mr. Ted White (North Vancouver, CPC): Mr. Speaker, as the hon. member finished his speech, he mentioned how reluctantly the Bloc will be supporting this motion.

Ces deux éléments, sont les blocs constitutifs de la politique de l'information de l'UE pour les autorités chargées de l'application de la loi.
These two elements are the building blocks of the EU Information Policy for Law Enforcement.

b) La prime d'allaitement (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980).
(b) Nursing mother's allowance (Decree-Law No 160/80 of 27 May 1980).