Traduction de «loi douanier quelques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois douanières [ lois sur les douanes | législation douanière ]
customs legislation [ customs laws ]

loi douanière
customs law

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CEUDA représente quelque 10 000 employés de Revenu Canada, dont 3 500 sont des douaniers en uniforme qui seront touchés par le projet de loi C-18, celui-ci leur attribuant des pouvoirs de détention et d'arrestation relevant du Code criminel.
CEUDA represents some 10,000 employees of Revenue Canada, 3,500 of whom are uniformed customs inspectors who will be affected by Bill C-18, which will extend to them Criminal Code powers of detention and arrest.

Je pense que le Canada a quelque chose à offrir sur ce plan, avec le projet de loi récemment introduit à la Chambre qui vise à introduire au Canada un système d'auto-évaluation douanière.
I believe Canada has something to offer in that regard in a bill that's recently been before the House to introduce a customs self-assessment system in Canada.

Voici quelques-uns des enjeux qui seront au programme: la suppression des tarifs douaniers superflus, la libéralisation des lois en matière d'importation et d'exportation; le contexte réglementaire global; la facilitation des échanges; la réévaluation du régime d'investissements étrangers directs; la mobilité des gens; et d'autres domaines relevant de la coopération économique, par exemple les droits de propriété intellectuelle, la coopération dans le domaine de l'agriculture, l'innovation, les sciences et la technologie.
These are among the issues that will be on the agenda: elimination of unnecessary tariffs; liberalization of laws related to import and export; the overall regulatory environment; trade facilitation; re-examination of the foreign direct investment regime; the movement of people; and other areas of economic cooperation, such as intellectual property rights, cooperation in agriculture, innovation, science and technology.

Il a fait, dans le cadre du débat sur le projet de loi douanier, quelques observations intéressantes concernant les répercussions des tragiques attaques terroristes du 11 septembre et l'influence qu'elles pourraient avoir sur le projet de loi et sur la riposte du Canada.
In the context of this debate on customs legislation, he made some interesting points about the impact of the tragic terrorist attacks on September 11 and how they might affect this legislation and Canada's response to it.

C’est pourquoi nous avons établi les impôts les plus bas d’Europe, quelques-unes des lois les plus flexibles en matière de travail et quelques-unes des procédures commerciales, douanières et réglementaires les plus simples.
That is why we have established the lowest tax rates in Europe, some of the most flexible labour laws and some of the simplest trade, customs and regulatory procedures.

Que vous envoyiez quelque chose par messager ou par la poste, que l'article soit apporté en personne ou expédié par des voies commerciales, la loi demeure essentiellement la même lorsqu'il s'agit d'un produit assujetti à un tarif douanier, qu'il soit interdit, contrôlé ou réglementé.
Whether you send something by courier or by post office, whether it is brought in personally or sent by commercial means, the law is basically the same with respect to goods subject to tariff, whether they be prohibited, controlled or regulated goods.