Traduction de «loi dont les principes pourraient sembler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère qu'au cours des prochains jours vous vous demanderez pourquoi un tel éventail d'industries, d'associations, de groupes et de professionnels se manifestent et soulèvent certaines questions sérieuses au sujet d'un projet de loi dont les principes pourraient sembler évidents et qui pourrait sembler être paternaliste et porter sur le bien-être des animaux—ce que nous faisons tous j'en suis convaincu.
I hope over the next couple of days you will ask yourselves why such a wide range of industries, associations, groups, and professionals is coming forward and raising some serious concerns about a bill that might seem to be about motherhood and caring for animals—which I am sure we all do.

Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.
A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.

Les dispositions générales relatives aux verrous numériques permettraient aux entreprises de décider des droits reconnus par la loi dont les gens pourraient ou non se prévaloir, ce qui, au bout du compte, nuirait aux artistes, aux enseignants, aux élèves et étudiants et, bien sûr, à bien d'autres consommateurs.
The blanket provisions for digital locks would allow corporate interests to decide what legal rights people may or may not exercise, which would ultimately hurt artists, educators, students and, of course, many other consumers.

6. salue l'abrogation, le 28 janvier, des lois discriminatoires et antidémocratiques adoptées le 16 janvier par le parlement ukrainien au terme d'un simulacre de procédure, mais rappelle que trois de ces 12 lois sont toujours officiellement en vigueur et pourraient toujours être contraires aux principes démocratiques;
6. Welcomes the fact that the anti-democratic and discriminatory laws adopted on 16 January by the Verhkovna Rada by means of farcical procedures were revoked on 28 January, but recalls that three of these 12 laws are still officially valid and might continue to be in breach of the democratic system;

Les parties intéressées prétendent que les mesures prises conformément à la loi avant l’adhésion à l’Union européenne ne pourraient pas être révisées par la Commission. Cela serait conforme au principe général d’interdiction des lois rétroactives.
The interested parties argue that in accordance with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.

Les changements apportés au projet de loi à l'étude pourraient sembler assez modestes, en comparaison de ce qu'on aurait s'il s'agissait d'une toute nouvelle mesure législative, mais nous considérons le projet de loi C-19 comme étant extrêmement important car il donne l'occasion d'améliorer un régime qui est essentiel au développement durable et à la planification environnementale au Canada.
This bill is one where the changes may seem to be fairly modest, compared to starting from scratch with new legislation, but we regard Bill C-19 as extremely important and as an opportunity to improve a regime that is essential to sustainable development and environmental planning in Canada.

9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;
9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;

Ce parti estime que nous devrions adopter une loi dont le principe serait semblable à celui de la loi britannique de 2000 sur le terrorisme.
That party suggests that we should adopt legislation similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act 2000.

26. invite la Commission, pour la même raison, à examiner sérieusement la proposition déjà présentée par l'Association des sociétés européennes de capital à risque à encourager chaque État membre à adopter des lois fiscales et d'organisation des entreprises afin que des fonds puissent être créés dans leur pays qui se fondent sur un principe de transparence et qu'ils reconnaîtraient comme transparents des fonds mis en place d'une manière semblable dans d'autres États membres et/ou à créer une structure européenne unique pour les fonds d'investissements de capitaux-risque et les capitaux privés fondés sur un principe de transparence qui pourraient être choisis en lieu et place de toute autre structure nationale;
26. Calls on the Commission, therefore, to consider seriously the proposal already submitted by the European Venture Capital Association, "to encourage each Member State to adopt tax and business organisation laws permitting funds to be created in their country based on the principle of transparency and to recognise as transparent funds established in a similar way in other Member States and/or to create a single European structure for venture capital and private equity investment funds based on the principle of transparency which could be chosen instead of any national structure";

au moyen du projet de loi C-69, de réviser la Loi constitutionnelle elle-même. Le projet de loi, dont le principe a été approuvé par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, n'a rien à voir avec le calcul du nombre de sièges de chaque province.
The bill, as agreed to in principle at second reading, has nothing whatever to do with the calculation of the number of seats for each province, but is entirely confined to the determination of the boundaries within each province for each of the districts after the calculation has been done in conformity with section 51 of the Constitution Act, 1867.