Vertaling van "loi dont la portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais voter en faveur de ce projet de loi, un projet de loi dont la portée est probablement la plus grande de tous les projets de loi pour lesquels j'ai voté depuis que j'ai été élu député à la Chambre.Pourtant, aucun projet de loi ne m'a préoccupé autant que celui-ci, parce que d'après les témoignages entendus, nous avons là tout un gâchis, que nous renvoyons aux policiers sur le terrain.
For a bill that I'm going to be voting in favour of, a bill that probably has consequences as far-reaching as those of any bill that I have ever voted for since I've been a member of the House.there hasn't been a bill that gives me greater concern than this bill, because according to the testimony we heard we have a mess on our hands and we're dumping it on the front-line police officers.

C'est une loi dont la portée est très vaste, comme le président l'a déjà fait remarquer, et où l'on tente de traiter des questions de protection environnementale qui entrent dans le champ de compétence de l'administration fédérale, tout en veillant à éviter des chevauchements avec des textes législatifs dont l'application relève d'autres ministères fédéraux et en encourageant la collaboration avec d'autres paliers de gouvernement, par exemple, les administrations provinciales et les gouvernements autochtones.
It's a very comprehensive act, as the chairman has already referenced, and it is trying to deal with environmental protection issues that are within the federal jurisdiction. It's trying to do this in such a way that it does not overlap with the legislation of other federal departments and in a manner that promotes a cooperative approach with other governments, such as provincial and aboriginal governments.

Lorsque le ministre est venu nous voir, il a admis qu'il n'y avait pas eu de consultations entre le projet de loi d'initiative parlementaire de Mme Block et cet autre projet de loi dont la portée semble beaucoup plus vaste, et qui comprend de nombreuses conséquences inattendues concernant les revenus de source propre.
When the minister was before us, he did admit that he hadn't consulted between the private member's bill of Ms. Block and this other bill that seems to be much broader, with many unintended consequences around own-source revenue.

[31] « Generalia specialibus derogant », ce qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
[31] "Generalia specialibus derogant" - special laws derogate from general laws.

Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.
But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.

Comme maintes personnes l'ont dit à la Chambre aujourd'hui, si ce projet de loi n'est pas adopté d'ici à ce que la Chambre s'ajourne pour la période estivale, si la question de ce projet de loi n'a pas été réglée, plusieurs dépenses prioritaires touchant à des questions très importantes pour les Canadiens ne se concrétiseront jamais, puisque c'est un projet de loi dont la portée remonte à l'exercice précédent en ce qui concerne les dépenses. Ces fonds ont été affectés.
As we have heard from many people in the House today, if that bill does not pass by the time the House rises for the summer, if that bill has not been dealt with, there are a number of financial priorities on issues that are very important to Canadians that will be lost, because it is a bill that reaches back to the previous fiscal year to spend funds.

1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l'État membre d'exécution.
1. The decision on the application for a declaration of enforceability shall forthwith be brought to the notice of the applicant in accordance with the procedure laid down by the law of the Member State of enforcement.

Deux États membres ont adopté une nouvelle législation de portée plus large (SI: une loi sur la coopération internationale en matière pénale et UK: une loi sur le droit pénal et la protection des données).
Two Member States adopted new legislation that was wider in scope (SI: a law on international cooperation in criminal matters; UK: a law on criminal law and data protection).

1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur suivant les modalités déterminées par la loi de l’État membre d’exécution.
1. The decision on the application for a declaration of enforceability shall forthwith be brought to the notice of the applicant in accordance with the procedure laid down by the law of the Member State of enforcement.

La Loi sur la gestion des finances publiques est une loi dont la portée est très vaste et qui touche, entre autres, à l'organisation du Conseil du Trésor, aux fonds publics, aux dépenses publiques et à la dette publique.
The Financial Administration Act is a very broad law which deals among other things with the running of Treasury Board, public funds, public spending and the public debt.