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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi dont je voulais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Je voulais aussi permettre aux investissements sociaux de se développer».

I also wanted to give social investments the chance to grow".


Sur le projet d'accord sur les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, le président M. Juncker a déclaré: «J'ai toujours dit que je voulais que le Royaume-Uni demeure un État membre de l'UE sur la base d'une solution équitable.

Regarding the draft settlement on the United Kingdom's relationship with the European Union, President Juncker stated: "I have always said I wanted the UK to remain a member of the EU on the basis of a fair deal.


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Au moment où vous m’avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j’en suis certain, nos concitoyens dans toute l’Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c’est que la responsabilité sociale des entreprises – il a parfaitement raison - ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.

When you cut me off for your very interesting speech, which I am sure our fellow citizens throughout the Union will have found fascinating, I simply wanted to raise a point that the Commissioner himself raised, which is that corporate social responsibility cannot – he is absolutely right – replace compliance with the law and the responsibilities of the Member States.


Je voulais dire que j’acceptais que le Parlement slovaque ne traduise pas toutes les lois dans les langues minoritaires, qui, soit dit en passant, sont au nombre de 11, et pas d’une seule, et qu’en ce qui concerne la taille de la minorité hongroise, avec son demi-million de membres, nous avons également une minorité rom d’un demi-million de personnes, qui ne se plaint pas.

I wanted to say that I accept that the Slovak Parliament does not translate all laws into minority languages, of which there are 11 by the way and not just one, and that as far as the size of the Hungarian minority is concerned, with its half a million members, we also have a Roma minority of half a million and they do not complain.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Enfin, Monsieur le Président, je voulais remercier la présidence, mais aussi la Commission, pour le travail effectué à Bali, mais je pense que la plus grande partie reste à venir, avec la transposition, en lois et en réglementations, de tous les engagements que nous avons faits sur le changement climatique.

Finally, Mr President, I wanted to thank the Presidency, but also the Commission, for the work done in Bali, but I think that the hardest part will come now, with the translation of all the commitments we made on climate change into laws and regulations.


Je voulais signaler qu’en tant que pays, l’Allemagne se montre déjà aujourd’hui très compréhensive à l’égard des personnes handicapées et a déjà édicté une loi leur permettant de souscrire à une assurance, de manière à ce qu’elles bénéficient d’un traitement équitable sur le plan professionnel.

I wanted to point out that, as a country, Germany is already demonstrating understanding for people with disabilities and there is legislation allowing them to obtain insurance, so that they are treated equally in employment.


- (EN) Ce que je voulais réellement dire, c’est que les décisions que nous prenons au sein de ce Parlement - ainsi que vous l’avez déclaré en réponse à la dernière question, lorsque vous avez fait référence aux lois européennes qui doivent être respectées - s’appliquent dans des endroits tels que la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane française sur la côte de l’Amérique du Sud, à des milliers de kilomètres, alors qu’elles ne s’appliquent pas dans des territoires tels que les îles anglo-normandes, l’île de Man, le Liechtenstein, And ...[+++]

My point really was that what we decide in this Chamber – as you said in response to the last question, when you referred to EU laws that have to be respected – applies in places like Martinique, or Guadeloupe, or French Guiana on the coast of South America, thousands of kilometres away, far removed from this place, but it does not apply in places like the Channel Islands, which are between France and Britain, or the Isle of Man, Liechtenstein, Andorra – I could go on.


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