Traduction de «loi donné soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, monsieur le Président, je parle d'expérience lorsque je dis que, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai vu à plusieurs reprises des députés de la coalition écarter ou renverser des décisions de la présidence et réclamer que certains éléments d'un projet de loi donné soient déclarés inacceptables.
Second, Mr. Speaker, I can tell you from experience I have seen in the procedure and House affairs committee on several occasions members of the coalition overturn or overrule the chairman's rulings, calling for certain elements of a particular bill to be inadmissible.

Le projet de loi C-54 doit être correctement étudié afin de veiller à ce que les enfants soient protégés et à ce que le projet de loi donne les résultats visés.
Bill C-54 needs to be properly studied in order to ensure that the children are being protected and that the bill is effective in achieving what is set out within it.

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate, and must never affect the essential elements of the right itself,

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

(10 septies) Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats de consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
(10g) It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to the applicability of different laws to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

Bien que les préoccupations relatives au projet de loi ne soient pas limitées aux organismes agricoles, j'ai reçu bon nombre de communications d'organismes telle la Manitoba Cattle Producers Association, qui s'inquiète de la définition qu'on donne au terme «animal».
Although concerns about the bill are not limited to agricultural organizations I have had numerous communications from organizations such as the Manitoba Cattle Producers Association which is concerned about the definition of animal.

[Français] Le ministre de la Sécurité publique du Québec et le solliciteur général de l'Ontario m'ont demandé que des membres de leurs corps de police provinciaux, c'est-à-dire la Sûreté du Québec et la police provinciale de l'Ontario, soient habilités à assurer l'exécution de la Loi sur l'accise de la façon que je viens de décrire (1125) [Traduction] Ce projet de loi donne suite à ces demandes et nous permettra de collaborer davantage avec les corps policiers provinciaux et municipaux, de miser sur cette collaboration et d'accroître l'efficacité des activités policières conjointes.
[Translation] The Quebec Minister of Public Security and the Solicitor General of Ontario asked me to have the members of their provincial police forces, namely the Sûreté du Québec and the Ontario Provincial Police, empowered to enforce the Excise Act as I have just described (1125 ) [English] The bill responds positively to these requests.

Les autres recommandations formulées dans le Rapport n 39 et acceptées par le gouvernement de l'époque étaient que les textes législatifs des conseils de bande soient exemptés de l'application de la Loi sur les textes réglementaires par la loi, et que cette même loi donne des garanties concernant le droit d'être prévenu de l'existence de mesures législatives subordonnées et l'accès à cette loi par les personnes concernées.
The other recommendations that were made in Report No. 39 and accepted by the government at the time were that the band bylaws be exempted from the Statutory Instruments Act through legislation, and that the same legislation provide guarantees of the right to notice of delegated legislation, and to access to that legislation by those affected.