Traduction de «loi donnerait plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si quelqu'un a un horaire trop chargé, il peut lui aussi voter par anticipation, comme deux millions de Canadiens l'ont fait, et le projet de loi donnerait une journée de plus pour le faire.
If a person is too busy, again they can vote in the advance ballot like two million other Canadians did, and the fair elections act would give them an extra day on which to cast their early ballot.

Mon projet de loi donnerait plus de pouvoirs aux tribunaux lorsqu'ils condamnent les meurtriers les plus sadiques.
My bill would empower the courts when sentencing the most sadistic murderers.

Pour encourager le respect de la loi, le projet de loi donnerait aux inspecteurs le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires moins coûteuses et plus efficaces qui pourraient ainsi se substituer aux poursuites criminelles.
To encourage compliance, this bill seeks to give inspectors the option to use administrative monetary penalties as a less expensive, more efficient alternative to criminal prosecution.

9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" des médias, pour renforcer la responsabilité des journalistes;
9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;

Le projet de loi donnerait à l'Ontario la certitude dont elle a besoin pour gérer et préserver ses pêches au nom de ses citoyens, et il constituera une mesure de transition efficace pendant que nous examinerons des changements plus exhaustifs à la Loi sur les pêches.
It would ensure that the Province of Ontario has the certainty it needs as it manages and conserves its fisheries on behalf of its citizens and it will provide an effective transitional measure as we examine more comprehensive changes to the Fisheries Act.

De plus, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de faire rapport sur d'autres renseignements d'ordre opérationnel, sur les normes de service par exemple, dans la mesure où ces renseignements sont d'intérêt public.
In addition, the bill would provide the minister with the power to require the reporting of other operational information on service standards of the minister's choosing, so long as making that information available to the public was in the public interest.