Vertaling van "loi donnerait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]
lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

lex loci existant | loi du lieu du contrat
lex loci contractus

loi du lieu de l'acte
lex actus

loi du lieu où l'accident est arrivé
law in force in the place where the accident happened

loi du lieu
law of the jurisdiction

loi du lieu du contrat
lex loci contractus

loi du lieu de l'acte
lex loci operationis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils vont devoir attendre pendant des décennies. Ce projet de loi donnerait lieu à de fausses promesses.
This bill is a recipe for making false promises.

L'adoption de ce projet de loi donnerait lieu à une augmentation en flèche de ce nombre, car ces enfants et leurs parents, hommes ou femmes, joindront les rangs des illégaux, peu importe le sens qu'on donne à ce mot, à leur arrivée au Canada.
If this bill passes, there would be a dramatic increase because any number of these children and their parents, whether women or men, will be part of the people designated as arriving to Canada in an irregular manner, whatever that means.

J'en étais venu à la conclusion que l'application des peines minimales obligatoires prévues dans tous ces projets de loi donnerait lieu à une augmentation de la population carcérale.
That is why I reached the conclusion that in all of those bills the mandatory minimums would tend to increase the prison population.

Il est évident que ce projet de loi donnerait lieu à une augmentation du nombre de demandes d'admission au programme de protection des témoins, augmentation que la Gendarmerie royale du Canada n'est pas en mesure de gérer actuellement.
There is no doubt that this bill would create an increase in the number of requests for admission to the witness protection program, which the Royal Canadian Mounted Police does not currently have the capacity to manage.

J'ai été dégoûté de voir tous le gais et les lesbiennes venir manifester sur la Colline, quand ils ont entendu que le projet de loi donnerait lieu à un vote libre.
I was disgusted that as soon as this legislation passed, gays and lesbians lobbied on the Hill because the Prime Minister gave Liberal members a free vote.