Vertaling van "loi donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec [ Qui donnera les soins? ]
Who Will be Responsible for Providing Care? The Impact of the Shift to Ambulatory Care and of Social Economy Policies on Quebec Women [ Who Will be Responsible for providing Care? ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

Le projet de loi donnera certainement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'occasion de normaliser ses inspections et ses programmes de formation et lui donnera une autre occasion de prioriser et d'évaluer les risques de même que les différents types de produits alimentaires qui relèvent de sa compétence.
This bill will certainly provide the Canadian Food Inspection Agency with the opportunity to standardize its inspection activity and training programs and then offer a further opportunity to prioritize and assess the risks along the different types of food product they have responsibility for.

Votre projet de loi donnera-t-il à une province qui a déjà une loi très bien articulée sur les espèces menacées la possibilité de continuer à mettre en application sa loi plutôt que la loi fédérale?
Will you bill give a province that already has carefully worded legislation respecting endangered species the opportunity to continue applying its law, rather than a federal law?

Le projet de loi donnera aux autres provinces le choix de tout simplement adopter le projet de loi C-54 ou d'adopter leur propre texte de loi.
This bill gives other provinces a choice whether to act to simply accept Bill C-54 or to do legislation on their own.

Je pense que cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant leur fiabilité et leur sécurité.
I believe that this new law will boost the development of these vehicles, while ensuring they are reliable and safe.

Cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant qu'ils seront fiables et sûrs, et les mesures prévues par ce rapport permettront de profiter au maximum des avantages écologiques des véhicules à hydrogène.
This new law will help boost the development of these vehicles while ensuring they are reliable and safe, and measures included in this report will ensure that the maximum environmental benefits from hydrogen-powered vehicles can be achieved.

Et ce qui donnera aux États-Unis dans les années soixante, sous la présidence Johnson, le Planning-Programming-Budgeting System, et ce qui donnera sous le Président Carter le BBZ, le budget base zéro, c'est-à-dire cette idéologie de la performance budgétaire que l'on retrouvera après: la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, la France de 2001, avec sa loi organique relative aux lois de finance, et même le Mexique de 2006.
It was this that gave the US the Planning, Programming and Budgeting System in the 1960s under the Johnson Presidency, and that under President Carter gave the BBZ, or budget base zero – the budgetary performance ideology that subsequently spread to New Zealand, the United Kingdom, France in 2001 with its organic law on finance laws, and even Mexico in 2006.

Et ce qui donnera aux États-Unis dans les années soixante, sous la présidence Johnson, le Planning-Programming-Budgeting System , et ce qui donnera sous le Président Carter le BBZ, le budget base zéro, c'est-à-dire cette idéologie de la performance budgétaire que l'on retrouvera après: la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, la France de 2001, avec sa loi organique relative aux lois de finance, et même le Mexique de 2006.
It was this that gave the US the Planning, Programming and Budgeting System in the 1960s under the Johnson Presidency, and that under President Carter gave the BBZ, or budget base zero – the budgetary performance ideology that subsequently spread to New Zealand, the United Kingdom, France in 2001 with its organic law on finance laws, and even Mexico in 2006.

Ainsi, même si ce projet de loi donnera à la population la possibilité d'être mieux informée au sujet du casier judiciaire de jeunes contrevenants, il ne va quand même pas aussi loin sur ce chapitre que le projet de loi C-37 dans sa forme originale (1720) Au cours des dernières heures de ce débat, lorsque la Chambre a étudié le projet de loi à l'étape du rapport, certains députés, surtout du Parti réformiste, ont prétendu que la Loi sur les jeunes contrevenants était un échec.
While Bill C-37 will now provide for greater information to the public with respect to young offender records than under the present law, it will not go as far as Bill C-37 would have gone in the first instance (1720) During this debate over the last few hours and when the bill was before the House at report stage, some members especially some of those from the Reform Party, have charged that the Young Offenders Act is a failure.

Je suis heureux que le projet de loi C-16 prévoit des négociations sur une entente d'autonomie gouvernementale avec les Dénés et les Métis du Sahtu et leur donne également un rôle important dans tout processus de réforme de la Constitution des Territoires du Nord-Ouest. Je veux donner à mes collègues l'assurance que l'entente, à laquelle le projet de loi donnera force de loi, n'influence en rien les droits ancestraux des Dénés et des Métis du Sahtu à l'autonomie gouvernementale.
I assure my hon. colleagues the agreement that will be put into force by Bill C-16 does not affect any aboriginal rights the Sahtu Dene and Metis may have to self-government.